1134 du code civil ; 2°/ que l'employeur ne peut unilatéralement modifier la classification professionnelle initialement prévue par les parties ; que l'arrêt attaqué constate que le contrat de travail

[W] dans la modification que cette clause entraîne dans un élément essentiel du contrat de travail.

constitue une modification du contrat qui ne peut être imposée unilatéralement au salarié ; que les juges d'appel ont constaté la disparition de bonifications, de majorations d'ancienneté ainsi que de

[D] expose : - que le taux horaire ne peut être modifié unilatéralement par l'employeur, même si cette modification n'entraîne aucune diminution de la rémunération mensuelle elle-même, - qu'en l'espèce

substantielle du contrat de travail ; que le salarié ne justifie d'aucun préjudice lié à la modification des horaires de travail; Considérant, par ailleurs, que la prime de nuit résultait d'une sujétion

travail aux torts de l'employeur sur l'inexécution par celui-ci de ses obligations en matière d'heures supplémentaires mais sur la prétendue modification unilatérale d'un élément essentiel de son contrat

Les relations de travail ont commencé à se dégrader à partir de la fin d'année 2018, lorsque ses supérieurs hiérarchiques lui ont imposé une modification unilatérale de son contrat de travail en l'affectant

de travail ; Considérant que dans la lettre notifiant la prise d'acte Mme [W] évoquait des heures supplémentaires impayées, des jours de repos pris en compte de façon insuffisante et la modification

violée par la visite du directeur des ventes à son domicile, [U] [X] expose qu'elle a été victime du comportement délétère de son employeur, caractérisé par la violation de son statut protecteur, des modifications

DA COSTA invoque deux griefs : * la modification unilatérale de son contrat de travail ; * l'ordre donné de commettre des agissements délictueux.

La disparition de cette mention atteste de la modification unilatérale de mon contrat puisque je ne peux plus bénéficier des jours de RTT qui m'étaient annuellement attribués.

de travail , pour non respect du salaire conventionnel, modification unilatérale de son contrat de travail, absence d'entretien annuel, non paiement de la prime de vacances et non paiement de la prime

Mme [R] fait valoir que l'employeur a modifié unilatéralement son contrat de travail dès lors qu'à son retour de congé parental, ses missions de technicienne référente lui ont été retirées et notamment

[V] a pris acte de la rupture de son contrat de travail dans les termes suivants : « Je me vois contraint de prendre acte de la rupture de mon contrat de travail en raison des graves manquements à vos

Il s'agit-là d'un déclassement constitutif d'une modification unilatérale de son contrat de travail qui lui porte préjudice et qui constitue une violation grave par l'employeur de ses obligations, justifiant

Y..., une modification unilatérale de son contrat de travail et non une simple modification des conditions de travail ; que M.

de travail à raison d'une modification unilatérale avérée des modalités de calcul de sa rémunération devait produire les effets d'une démission, que la salariée aurait précipitamment pris acte de la rupture

unilatérale irrégulière du contrat de travail.

prise d'acte produit les effets d'une démission, alors, selon le moyen : 1°/ que la modification du contrat de travail intervenue sans l'accord exprès du salarié constitue un manquement aux obligations

concerner une opération effectivement visée au contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 122-3 et L. 122-4, alinéa 2, du Code de la consommation ; 3 / qu'en décidant que la modification du contrat