contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 2014, qui, pour entrave au fonctionnement régulier d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

constitue une sanction une décision prise en raison de faits considérés comme fautifs imputés au salarié ; que la cour d'appel qui a constaté que Mme X... avait été licenciée pour avoir refusé une mutation

X..., ouvrier de l'Etat employé par la Société Nationale des Poudres et Explosifs (SNPE) à SaintMédard-en-Jalles, a fait l'objet, au 1er septembre 1994, d'une mutation au Centre d'essais des Landes à

; Mais attendu qu'ayant relevé que concomitamment à l'annonce de la fermeture des quatre magasins un poste de travail avait été offert en mutation à une autre salarié avec prise d'effet différée au

Deux documents ont été signés : - le 11 Octobre 2007 une promesse synallagmatique de mutation définitive entre le SM CAEN et La SA PARIS SAINT-GERMAIN FOOTBALL en présence de Monsieur [L] [H] qui a

Responsabilité : il organise et contrôle les travaux d'exécution sur un ou plusieurs sites, anime les équipes de travail et assure le respect des consignes de sécurité ».

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 481-2 et L. 482-1 du Code du travail

du 22 mai 2017 intitulée « Avis de mutation temporaire d'un contrat de travail de joueur de rugby espoir homologué » signée par les clubs toulousain et narbonnais et le joueur.

ne pouvait avoir accumulé plus de points valant pour la mutation.

[J] a été dispensé de se présenter à son poste de travail à compter du 27 juin 2016 en raison de la fermeture de l'usine pour cause de travaux. M.

considération pour décider de mesures défavorables le concernant en matière d'embauche, de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation

Z... ne pouvait refuser la mutation qui lui avait été notifiée par son employeur, sous peine de se voir imputer la rupture de son contrat de travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé

Au vu de votre refus de la mutation disciplinaire, nous sommes donc dans l'obligation de procéder à votre licenciement pour refus de modification de vos conditions de travail.

X... a été engagé le 16 mars 1981 par la société Quillery en qualité d'ouvrier-maçon hautement qualifié ; qu'il a travaillé sur plusieurs chantiers de la société dans la région orléanaise ; qu'il a été

un emploi de secrétaire générale et référente " travailleurs handicapés ".

, était plus conforme à ses aptitudes professionnelles ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que, par son refus d'accepter sa mutation, M.

du courrier adressé par le président de la société MARC ORIAN au médecin du travail le 28 octobre 2009 que cette mutation s'inscrivait dans une dynamique de sanction envers la salariée ; or attendu qu'il

Le contrat de travail de M.