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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
à l'appui de sa plainte avec constitution de partie civilec/LA SOCIETE DAXON du chef de publicité trompeuse
613725c2cd580146774204f9
25 novembre 1998
plainte avec constitution de partie civile fixe, en fonction des ressources de la partie civile, le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n'a pas obtenu l'aide juridictionnelle, déposer
613725d7cd58014677420edd
30 septembre 1998
plainte avec constitution de partie civile fixe, en fonction des ressources de la partie civile, le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle a obtenu l'aide juridictionnelle, déposer au greffe
613725b8cd5801467742004f
613725b8cd58014677420050
61372680cd580146774260f9
soc
61372328cd580146774062a7
22 octobre 1998
; alors, selon le second moyen, d'une part, que M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300628
23 septembre 2020
V..., en application de l'article 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 9.
61372630cd58014677423a30
27 février 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200478
23 mai 2024
Il découle des articles 442 et 445 du code de procédure civile qu'après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, à moins qu'elles n'aient été invitées
ECLI:FR:CCASS:2021:C300523
17 juin 2021
20-17.203 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE
comm
61372264cd580146773fc94d
8 novembre 1994
condamner la société EDB à payer à la banque le montant de la somme ainsi indûment réglée, l'arrêt a méconnu les dispositions de l'article 4 de la loi du 2 janvier 1981 et de l'article 1235 du Code civil
Chambre 14
69bf1345cdc6046d477bb1ec
4 décembre 2025
La société [Adresse 2] (MCP), est débitrice du paiement de primes au titre de son contrat d'assurance responsabilité civile décennale. Suite à de nombreux impayés de cotisations.
8ème chambre 2ème section
6a10a1a5cdc6046d479afca7
21 mai 2026
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6] à Paris 18ème demande au tribunal de : Décision
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00421
2 mai 2024
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner
613724d6cd58014677418c04
23 janvier 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 2003
6137215fcd580146773f331d
25 octobre 1990
Daniel Y..., demeurant ..., bâtiment 4, 2°/ Mme Catherine X... épouse Y..., demeurant ..., bâtiment 4, en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1988 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile
6137226bcd580146773fccbb
2 mars 1995
, 1350 et 1351 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que le rejet du moyen visant l'arrêt du 10 décembre 1990 entraîne le rejet de la première branche du second moyen qui ne conclut à la cassation
Pôle 6 - Chambre 5
6a1fb922cdc6046d47e9256c
2 juin 2026
- réformer le jugement de départage rendu le 24 janvier 2023 par le conseil de prud'hommes de Paris en ce qu'il a condamné la partie adverse à verser à la partie concluante la somme de 16.302 euros au
ECLI:FR:CCASS:2024:C200342
25 avril 2024
Selon l'article 2 du code civil, la loi nouvelle ne peut remettre en cause une situation juridique régulièrement constituée à la date de son entrée en vigueur. 5.
61372655cd58014677424c07
11 mars 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
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