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206 172 résultats pour « notification à la partie civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

à l'appui de sa plainte avec constitution de partie civilec/LA SOCIETE DAXON du chef de publicité trompeuse

613725c2cd580146774204f9

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

plainte avec constitution de partie civile fixe, en fonction des ressources de la partie civile, le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n'a pas obtenu l'aide juridictionnelle, déposer

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420edd

Cassation

30 septembre 1998

30 septembre 1998

plainte avec constitution de partie civile fixe, en fonction des ressources de la partie civile, le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle a obtenu l'aide juridictionnelle, déposer au greffe

Source officielle
CC

cr

613725b8cd5801467742004f

Cassation

30 septembre 1998

30 septembre 1998

plainte avec constitution de partie civile fixe, en fonction des ressources de la partie civile, le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle a obtenu l'aide juridictionnelle, déposer au greffe

Source officielle
CC

cr

613725b8cd58014677420050

Cassation

30 septembre 1998

30 septembre 1998

plainte avec constitution de partie civile fixe, en fonction des ressources de la partie civile, le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle a obtenu l'aide juridictionnelle, déposer au greffe

Source officielle
CC

cr

61372680cd580146774260f9

Cassation

30 septembre 1998

30 septembre 1998

plainte avec constitution de partie civile fixe, en fonction des ressources de la partie civile, le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle a obtenu l'aide juridictionnelle, déposer au greffe

Source officielle
CC

soc

61372328cd580146774062a7

Cassation

22 octobre 1998

22 octobre 1998

; alors, selon le second moyen, d'une part, que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300628

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

V..., en application de l'article 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 9.

Source officielle
CC

cr

61372630cd58014677423a30

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200478

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

Il découle des articles 442 et 445 du code de procédure civile qu'après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, à moins qu'elles n'aient été invitées

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300523

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

20-17.203 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE

Source officielle
CC

comm

61372264cd580146773fc94d

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

condamner la société EDB à payer à la banque le montant de la somme ainsi indûment réglée, l'arrêt a méconnu les dispositions de l'article 4 de la loi du 2 janvier 1981 et de l'article 1235 du Code civil

Source officielle
TCOM

Chambre 14

69bf1345cdc6046d477bb1ec

Commerce

4 décembre 2025

4 décembre 2025

La société [Adresse 2] (MCP), est débitrice du paiement de primes au titre de son contrat d'assurance responsabilité civile décennale. Suite à de nombreux impayés de cotisations.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6a10a1a5cdc6046d479afca7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6] à Paris 18ème demande au tribunal de : Décision

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00421

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

comm

613724d6cd58014677418c04

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 2003

Source officielle
CC

soc

6137215fcd580146773f331d

Cassation

25 octobre 1990

25 octobre 1990

Daniel Y..., demeurant ..., bâtiment 4, 2°/ Mme Catherine X... épouse Y..., demeurant ..., bâtiment 4, en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1988 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile

Source officielle
CC

soc

6137226bcd580146773fccbb

Cassation

2 mars 1995

2 mars 1995

, 1350 et 1351 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que le rejet du moyen visant l'arrêt du 10 décembre 1990 entraîne le rejet de la première branche du second moyen qui ne conclut à la cassation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6a1fb922cdc6046d47e9256c

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

- réformer le jugement de départage rendu le 24 janvier 2023 par le conseil de prud'hommes de Paris en ce qu'il a condamné la partie adverse à verser à la partie concluante la somme de 16.302 euros au

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200342

Cassation

25 avril 2024

25 avril 2024

Selon l'article 2 du code civil, la loi nouvelle ne peut remettre en cause une situation juridique régulièrement constituée à la date de son entrée en vigueur. 5.

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424c07

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle

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