l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 5° ALORS QUE la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet

Aux termes du premier de ces textes, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

[L], pris en son nom personnel, étaient irrecevables, la cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE le juge ne saurait méconnaître l'objet

Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 5.

ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que, dans ses conclusions d'appel (p. 26), la société Advenis soutenait que le périmètre de reclassement se limitait

Selon le premier de ces textes, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 7.

Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 6.

Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 5.

* Sur la demande reconventionnelle visant le remboursement du dépôt de garantie L'article 4 du code de procédure civile dispose : «L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des

changement de directeur intervenus à la fin de l'année 1992 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1134 du Code civil ; 3 / que le juge ne peut modifier l'objet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que sous couvert de griefs irrecevables ou non fondés de modification de l'objet du litige, de violation

contrepassation d'écritures en débit, ainsi qu'il résultait des énonciations de l'arrêt, la cour d'appel, en décidant que la contrepassation des billets à ordre au débit n'était pas tardive, a modifié l'objet

marque ACME et ne sollicitaient pas le prononcé d'une interdiction générale d'exploitation et de reproduction de sa marque ; qu'en attribuant une telle prétention à la société ACME, la cour a méconnu l'objet

[C] dans la présente instance, son brevet ne peut être objet du litige et que, par voie de conséquence, la juridiction de fond n'aura pas à statuer sur des actes de contrefaçon de ce brevet, ni sur des

[F] en ce qui concerne l'indication et la réalisation d'une kystectomie de l'ovaire droit de Mme [X], alors « que l'objet du litige est déterminé par les demandes et moyens respectifs des parties ; qu'en

La caisse fait grief à l'arrêt de fixer le point de départ de l'intérêt légal à compter du 15 septembre 2022, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en

279 présentait pour elle une certaine logique, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve que la cour d'appel a, sans modifier l'objet