AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00646
23 mars 2016
23 mars 2016
d'égalité de traitement ne s'oppose pas à ce que des salariés appartenant à des catégories professionnelles différentes perçoivent des avantages de nature différente à condition qu'ils aient le même objet
Source officiellePage 81 sur 11191
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300147
11 février 2015
11 février 2015
X... que depuis la propriété de Mme Y..., que les parents de celle-ci, propriétaires depuis 1955, puis elle-même, utilisaient cette cave depuis plus de trente ans, y entreposant différents objets ainsi
Source officielle