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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00646

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

d'égalité de traitement ne s'oppose pas à ce que des salariés appartenant à des catégories professionnelles différentes perçoivent des avantages de nature différente à condition qu'ils aient le même objet

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300147

Cassation

11 février 2015

11 février 2015

X... que depuis la propriété de Mme Y..., que les parents de celle-ci, propriétaires depuis 1955, puis elle-même, utilisaient cette cave depuis plus de trente ans, y entreposant différents objets ainsi

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02767_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

C a fait l'objet d'un signalement au système d'information Schengen. 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00558

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

Pour ce faire, la cour d'appel a, d'abord, apprécié l'existence d'une différence de situation au regard du critère de l'objet de l'avantage en cause en retenant que les salariés du site de Saint-Lô sont

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470532.20230711

Admin. suprême

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Le principe d'égalité devant les charges publiques ne fait pas obstacle à ce que des situations différentes fassent l'objet d'un traitement différent, sous réserve que le législateur se fonde sur des critères

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2301723_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Il exploite l'aéroport de Biarritz dont l'activité, eu égard à son objet, n'est pas différente de celles pouvant être poursuivies par une entreprise privée.

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2303488_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il se maintient sur le territoire français en dépit d'une mesure d'éloignement qui a été prise à son encontre le 20 juin 2022, et a fait l'objet de différents signalements, notamment pour des faits de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. Jean-Claude X... de la demande de dommages-intérêts forméec/Mme Yvonne Y

6253ca33bd3db21cbdd8a532

Appel

21 décembre 2006

21 décembre 2006

. ; No 06/439- 4 - Attendu que cet arrêt définitif a ainsi statué sur une procédure distincte ayant un objet totalement différent ; qu'il n'existe aucun lien de dépendance nécessaire entre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01113

Cassation

8 novembre 2011

8 novembre 2011

prix de la promesse de cession, la convention de garantie de passif et d'actif, avec compensation, signée le jour de l'acte de cession » (arrêt attaqué, p. 5 § 1), cependant que ces deux clauses ont un objet

Source officielle
CC

comm

6137242ecd580146774134c5

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

. ; que la société DHF a, le 16 mars 1995, fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, convertie, le 24 octobre 1995, en liquidation judiciaire ; que la société Euramco a fait l'objet le 13

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c864bd3db21cbdd85288

Appel

15 novembre 2000

15 novembre 2000

alarme intrusion au café "Le C.", , sis à ROUBAIX, une patrouille de police est intervenue sur place et a procédé à l'intérieur du café à l'interpellation de Pascal M. dont les bras étaient chargés de différents

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037183363

Admin. suprême

11 juillet 2018

11 juillet 2018

situés au n° 8 et au n° 12 de la route de Cannes, de surfaces de vente d'une superficie respective de 342 m² et de 387 m², a estimé que, bien que les bâtiments en cause étaient situés à deux adresses différentes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110760

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

B... , époux décédé de Madame Z... et la question de la qualification de ces contrats lui est posée ; que ce litige est différent de celui dont cette cour a à connaître puisque les parties et l'objet en

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0401DEC003218713

Admin. suprême

1 avril 2014

1 avril 2014

Il ajoute qu’il a été détenu au fil des années dans 14   établissements différents. 4.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

662c94ecb787c4000862f553

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Par courrier recommandé du 9 novembre 2018, il a été licencié dans les termes suivants : « (') Pour simple rappel du contexte, vous avez déjà fait l'objet de différents entretiens avec votre manager

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6032653802047b9a0ca73508

Appel

9 février 2018

9 février 2018

Ils ajoutent qu'il est nécessaire de distinguer «'l'explicite et l'implicite'» et considèrent que ce qui a été jugé peut faire l'objet d'interprétations différentes selon que l'on se réfère à ce qui a

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2208683_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

A... a déposé plusieurs demandes tendant à la réalisation d’un court de tennis, qui ont fait l’objet de différentes oppositions à déclaration préalable.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04137

Cassation

27 juillet 2016

27 juillet 2016

deux juridictions ordinales différentes, en vue du prononcé de sanctions disciplinaires, ainsi que de poursuites pénales lorsque les faits commis ont eu pour objet de tromper, par des manoeuvres frauduleuses

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210597

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

code de la sécurité sociale que l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification ; qu'elle soutient que sa pratique est ancienne et qu'elle a fait l'objet

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402162_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Considérant ce qui suit : Le 22 octobre 2015, la commune de Gilley (Doubs) a adopté son plan local d’urbanisme (PLU), lequel a fait l’objet de différentes modifications et révisions entre 2017 et 2021

Source officielle