société Exploitation forestière, un lot d'arbres sur pied aux termes d'un contrat qui disposait que le vendeur s'engageait à fournir tous les passages praticables, nécessaires à l'exploitation et au chargement

Y... font grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu de saisir le juge chargé de la surveillance du registre du commerce pour avis sur une éventuelle dissolution de la société Le Casanova, alors selon

, TAXE D'OFFICE, DEMANDE LA REDUCTION OU LA DECHARGE DE SON IMPOSITION ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'ADMINISTRATION A CONSTATE QU'AU COURS DES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972, LES COMPTES BANCAIRES

d'huissier de justice et à la commission de localisation des offices de notaire, en ce qu'il prévoit des dispositions spéciales pour la Corse, introduites à l'article 94-27 du décret du 29 février 1956

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 4 juin 1997, le président du tribunal de grande instance de Nantes a désigné un officier

Marie-Laure, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 10 décembre 2003, qui, pour violences volontaires contre personnes chargées d'une mission de service public

N'ayant pas reçu les documents requis, l'administration a procédé, le 6 novembre 2014, à une taxation d'office au titre des années 2011 à 2014, par une proposition de rectification notifiée, comme la mise

[G], la cour d'appel, qui ne pouvait ni statuer sur cette fin de non-recevoir ni la relever d'office, a violé les textes susvisés. Et sur le troisième moyen du pourvoi principal 10. MM.

tel de ses salariés de l'urgence signalée) pouvait facilement en déduire les périodes de garde de Daniel Y... sans que cette dernière l'ait forcément informée de ce fait ; qu'en ce qui concerne les changements

Consultants ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 12 septembre 2002), que la société EPA Consultants (société EPA), soutenant avoir conclu avec la société Euriware une convention d'analyse de charges

Déchéance partielle du pourvoi examinée d'office 1.

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 122 et 125 du code de procédure civile ; 3°/ que les fins de non-recevoir tirées du défaut de qualité doivent être relevées d'office

de police judiciaire chargé d'assister aux opérations et visites et saisies, et de l'en tenir informé; que l'ordonnance qui ne comporte qu'une mention illisible du nom de l'officier désigné, ce qui rend

de police judiciaire chargé d'assister aux opérations et visites et saisies, et de l'en tenir informé; que l'ordonnance qui ne comporte qu'une mention illisible du nom de l'officier désigné, ce qui rend

de police judiciaire chargé d'assister aux opérations et visites et saisies, et de l'en tenir informé; que l'ordonnance qui ne comporte qu'une mention illisible du nom de l'officier désigné, ce qui rend

A... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge doit désigner nommément l'officier de police judiciaire chargé d'assister

des sociétés TR services et Dumez, sous-acquéreurs, sur le fondement de l'article 122 de la loi du 25 janvier 1985 et a aussi demandé le paiement de leur valeur à la commune d'Ivry-sur-Seine et à l'office

L'indemnisation de leurs préjudices a été mise à la charge de la solidarité nationale sur le fondement de l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique.