Le 10 décembre 2024, compte tenu du débit en compte, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE, [Localité 1] – SOCIETE COOP.

envoyée le 16/01/2026 à M., [N], [Q] Rappel des faits : La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES a consenti à M., [Q], [N], exploitant sous l'enseigne LE BAYARD une convention d'ouverture

numéro SIREN : 842 040 743 ; son président est Monsieur [V] [K] ; Attendu qu'en date du 06/11/2020 la société LITERIES ET MEUBLES [Localité 1] SAS a contracté auprès de la société LYONNAISE DE BANQUE l'ouverture

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : La société DISPRODAL : A l'appui de sa demande DISPRODAL présente les bons de livraison, les factures ainsi qu'un relevé de compte intitulé « justification solde client

Z... a, pour le compte de la société Man's Floyd (la société), dont il était le gérant, demandé à la Société bordelaise de crédit industriel et commercial (la banque) l'ouverture d'un compte courant et

[P] [G], a sollicité l'ouverture d'un compte courant professionnel dans les livres de la banque LCL, en son agence située [Adresse 6], sous le numéro [XXXXXXXXXX07]. Le 26 septembre 2009, M.

universelle du patrimoine de la société [D] dans les délais ; qu'il y a lieu de déclarer recevable l'opposition ; Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats : * Le contrat d'ouverture

déterminant ainsi, par un motif hypothétique, le juge de proximité a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société produisait un document portant ouverture

bancaire dont le salarié avait la gestion, une enquête avait été confiée à l'inspection générale de la banque et avait révélé plusieurs autres faits fautifs dans la gestion de ce compte, et notamment

de compte intitulée 'compte sur ordre' et versait des fonds dès l'ouverture de ce compte, que celui-ci, qui impliquait que les clients soient les donneurs d'ordre, faisait en réalité l'objet d'une gestion

de l'ouverture d'un pareil compte ne se posait donc pas, l'article 18 visant l'hypothèse où un tel compte n'existe pas et ne mentionnant pas la fermeture ou le transfert d'un compte séparé déjà ouvert

JH IMMOBILIER à payer la somme de 17.202,93 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 26/08/2016, capitalisables annuellement au titre du solde débiteur du compte courant.

, retient que la convention portant ouverture de compte courant fait référence aux usages bancaires et que ces usages prévoient le paiement d'agios ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'en l'absence

de qui la lettre de change sera tirée, sans que le tireur pour le compte d'autrui cesse d'être personnellement obligé envers les endosseurs et le porteur seulement.

caution de la société DPCR, à payer à la BANQUE POPULAIRE DU SUD, au titre du prêt professionnel signé le 29/01/2020, au paiement de la somme de 193 175,49 € outre intérêts au taux de 1,30% l'an à compter

Elle soutient que : Sur l’urgence : la décision a entraîné la clôture de son compte bancaire ; le récépissé dont elle est en possession ne permet pas l’ouverture d’un compte bancaire ni l’exercice d

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme PANETTA, Présidente de chambre M.

Attendu qu'il ressort des faits constants de la procédure tels qu'ils sont établis par les écritures des parties et les pièces y annexées que : * la BANQUE POUYANNE a consenti à la société HYPER VAGO l'ouverture