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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
662bf156e266e89ef118a07e
24 avril 2024
Le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d'un fait qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.
Pôle 1 - Chambre 1
6163ca1b76640886b9a725b9
23 juillet 2010
le tribunal de grande instance de Nanterre, et fait grief à la décision déférée d'avoir méconnu le sens des dispositions de l'article 226-2 du Code pénal en recherchant si le trouble manifestement illicite
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01445
25 septembre 2013
Richard Ducros, visant à prouver d'éventuelles actions illicites de salariés, avaient été demandés par la société Etablissements J.
comm
édure de redressement judiciaire a ensuite été ouvertec/M. X
613723b4cd5801467740d250
6 février 2001
constituée afin d'en prendre la gérance libre ; que la société Sonojec a elle-même été mise en redressement puis liquidation judiciaires ; qu'une procédure de redressement judiciaire a ensuite été ouverte
Référés Cabinet 4
671be0c9cda2201c0982a23a
4 octobre 2024
Par jugement du 24 janvier 2022, le tribunal de commerce de MARSEILLE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de l’EIRL SANTOS [L] Oscar et a désigné la SELARL GILLIBERT & Associés,
1ere Chambre sect.Civile
63c8ef36dc5b777c909930c1
17 janvier 2023
fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100755
7 juillet 2011
A..., directeur de la publication, estimant que l'article publié lui causait un trouble manifestement illicite, comme portant atteinte à la fois à ses droits d'auteur sur les photographies illustrant le
Pôle 1 - Chambre 2
6973417bcdc6046d4766d61d
22 janvier 2026
Sur la demande d'infirmation, l'intimé soutient que l'imminence de l'ouverture d'un night-club, qui résultait des annonces faites sur Internet par la société Solvibo et de la modification de ses statuts
Ch. 9 REFERES
67f6e139a9d5adc260626d34
8 avril 2025
[D] se fondent sur l’alinéa 2 de l’article 835 du Code de procédure civile et supposent l’existence d’un trouble manifestement illicite.
6079b1ba9ba5988459c53235
28 mai 2003
méthodes par la société Sagem, a été licencié le 22 juin 2001 après être venu, le 21 mai 2001, travailler en bermuda et continué les jours suivants à porter la même tenue vestimentaire ce, en opposition ouverte
60794c849ba5988459c45d63
17 mai 1993
Sur le premier moyen : Attendu que l'AGOSVN et la commune de Nîmes font grief à cet arrêt d'avoir déclaré les demandeurs recevables à agir alors que l'action en dissolution d'une association n'est ouverte
14e chambre
5fca9d935f8d5e93418f873d
10 juillet 2020
La procédure d'information consultation des CHSCT appelants étant régulière, les appelants échouent à établir l'existence d'un trouble manifestement illicite de ce chef.
2ème chambre
DTA_2121277_20231120
20 novembre 2023
B s'est livré personnellement à une activité illicite de détournement de fonds, la Sarl Sabal Management Conseil et la SCI Sabalco Immo n'ayant servi que de support matériel à son activité.
CHAMBRE SOCIALE C
6032f04771cec8642536a912
27 octobre 2017
Sur le prêt de main d''uvre illicite.
Pôle 1 - Chambre 3
6960ea5bcdc6046d47bcc1e3
8 janvier 2026
Des locataires se maintenant dans les lieux alors qu'ils sont devenus occupants sans droit ni titre en application d'une clause résolutoire de plein droit constitue un trouble manifestement illicite, ou
Chambre des Référés
660ef4c8fbb79e8fd3d35324
2 avril 2024
Ils allèguent l'absence de trouble manifestement illicite, rappelant que le recours de M.
1ère Chambre civile
62e226943de91be2e9f7ea3f
26 juillet 2022
L'absence actuelle d'accès véhiculé peut être facilement résolue par une ouverture dans le segment de 31,15 m contigu à la voie publique.
1ère chambre civile B
615e0e60c25a97f0381f55b0
14 octobre 2014
A titre reconventionnel, elle sollicite la condamnation de la SCI Morgalor à reconstruire un mur de clôture d'une hauteur suffisante pour mettre fin d'une part à la vue illicitement créée, d'autre part
à l'arrêt de rejeter les demandes de Paul Yc/M. C
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00019
5 janvier 2016
de la société Linnco-Futures Group (la société LFG-LLC), établissement financier domicilié à Chicago (Etats-Unis), la société BLS-F intervenant comme correspondant chargé de la communication, de l'ouverture
Avis
CADA:20143777
30 octobre 2014
opérations d'enlèvement de nuit ainsi que les dimanches et jours fériés, toute l'année, des engins à moteur à deux, trois ou quatre roues, remorques et caravanes jusqu'à 3,5 tonnes en stationnement illicite
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