Y... est entré en qualité de commis de cuisine le 7 octobre 1991, au service de la société Eurest titulaire du marché de restauration de l'établissement Le Lys X... ; qu'il est passé au service de la

Ordonnance de référé du 07 Novembre 2025 - N° RG 25/00127 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FIZS Page sur Ordonnance du : 07 Novembre 2025 N°Minute : 25/00369 AFFAIRE : S.A.

le moyen, qu'en considérant que la rémunération de 10 % du chiffre d'affaires TTC -service de 13 % compris- versée à M.

dès lors que la cour d'appel constatait elle-même que la requérante versait plusieurs éléments aux débats, et notamment, ses bulletins de paie mentionnant qu'elle est « chef de service » et classée au

X... avait droit au paiement d'une rémunération variable sur le chiffre d'affaires réalisé par son employeur auprès du Conseil régional de la région Rhône-Alpes et auprès de la société Bobst et, jusqu'au

continu et du paiement d'heures supplémentaires ; qu'à cet égard Serge X... a été en incapacité temporaire totale de travail pendant 11 mois et demi et que son employeur l'EDF lui a maintenu ses salaires

[D] et l'EARL [Adresse 16] au paiement de la somme de 1.815,94 € d'impôts fonciers à son profit, - en tout état de cause, - infirmer le jugement en ce qu'il a condamné Mme [V] [K] au paiement de prestations

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, qu'il avait fait valoir que la société French Property Services n'avait pas une activité concurrentielle

X..., employé depuis 1996 par la société EPSM et chargé de la surveillance d'un centre commercial, est passé, en janvier 2003, au service de la société Audit et services, attributaire de ce marché ; qu'à

de l'effet par le client ; que de même en matière d'affacturage il est de règle que la TVA est exigible au moment où le client paye la facture au factor ; qu'il appartenait ainsi au prévenu qui a opté

de certaines sommes d'argent ; que la SGE a présenté une demande reconventionnelle en paiement de factures ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses cinq branches : Attendu que

Y..., engagé en qualité de chauffeur par André X..., le 1er juillet 1968, est passé au service de M.

Cassation, qui, par arrêt en date du 13 février 1996 l'a cassée et annulée partiellement en ce qu'elle avait " retenu à l'encontre de la société Minolta France un refus de vente relatif à la commande passée

L'article L.3243-2 du code du travail dispose que lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux salariés une pièce justificative dite bulletin de paie.

L'article L.3243-2 du code du travail dispose que lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux salariés une pièce justificative dite bulletin de paie.

Elle fait valoir que la procédure en réduction d'honoraires est exclue en cas de conclusion d'une convention d'honoraires ou de paiement des honoraires après service rendu et indique qu'en l'espèce, la

(directeur du service juridique du département du Val-de-Marne) ; qu'il avait lui-même adressé à Christian Y... une proposition de mission chiffrée, le 5 février 1991 ; que la commande ferme avait été

, * JUGER en conséquence que la société ATECC-SERVICES était, à cette date, en état de cessation des paiements, * REPORTER la date de cessation des paiements de la société ATECC-SERVICES au 1 er juin

Le 22 mai 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes en paiement d'heures supplémentaires accomplies au titre des astreintes.

ordonne la jonction des pourvois n° T 01-42.179 à n° S 01-42.201 ; Attendu que Mme X... et plusieurs autres salariées de la société Polyclinique de Grande Synthe, employées en qualité d'agents de service