AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100768
26 septembre 2019
26 septembre 2019
W... la somme de 10.000 € outre intérêt au taux légal à compter du 30 juillet 2013, date de la mise en demeure ; 1°) ALORS QUE le prêt, contrat réel, ne se réalise que par la remise de la chose prêtée
Source officiellePage 81 sur 1888
6ème chambre 1ère section
69d55084cdc6046d477016ad
7 avril 2026
7 avril 2026
sans préjudice du droit éventuel du prêteur à l'indemnisation.
Source officielle