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37 752 résultats pour « prêt interne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100768

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

W... la somme de 10.000 € outre intérêt au taux légal à compter du 30 juillet 2013, date de la mise en demeure ; 1°) ALORS QUE le prêt, contrat réel, ne se réalise que par la remise de la chose prêtée

Source officielle

Page 81 sur 1888

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TJ

6ème chambre 1ère section

69d55084cdc6046d477016ad

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

sans préjudice du droit éventuel du prêteur à l'indemnisation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a5bd3db21cbdd88e93

Appel

22 mars 2007

22 mars 2007

reste la page Internet ne fait pas état du déblocage du prétendu prêt.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

69d01326cdc6046d4705ce7d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

de la suspension du prêt jusqu’à la livraison, il ne sera plus redevable d’aucune somme au titre du prêt n° [Numéro identifiant 1]souscrit auprès de la société BNP PARIBAS (en capital et intérêts), à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00059

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

professionnel signé par Mme [D] précise qu'un nantissement et la garantie OSEO assortissent le financement et que « OSEO garantit le remboursement en capital, intérêts, frais et accessoires du prêt

Source officielle
CA

15e Chambre A

6162b24f4abc2618d50e04f7

Appel

6 avril 2012

6 avril 2012

La SCI Des Fleurs fait valoir que le mode de calcul du montant des intérêts n'est pas explicité par la banque et que le contrat ne contenant aucune clause permettant au prêteur de prononcer, de plein droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b9e

Appel

1 août 2013

1 août 2013

.: - un premier prêt immobilier d'un montant de 20 000 000 FCFP, portant intérêts au taux de 4, 22 % l'an et remboursable en 180 mensualités de 150 152 FCFP ; - un second prêt immobilier d'un montant

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1104JUD001118904

Admin. suprême

4 novembre 2008

4 novembre 2008

    Le requérant s’oppose à cette thèse et soutient qu’il a usé des voies de recours normalement disponibles en droit interne en introduisant une demande d’indemnisation pour expropriation de

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

6a15f8b9cdc6046d4706ca2d

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La promesse de vente a été conclue sous la condition suspensive d’obtention d’un prêt d’un montant maximal de 273.300 € remboursable sur une durée maximale de 20 ans, au taux d’intérêt maximal de 1.70

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201391

Cassation

10 décembre 2020

10 décembre 2020

L... du 29 décembre 2004 et dire que seule la somme de 40 000 euros, outre 8 425,86 euros au titre des intérêts de retard, devra venir s'imputer sur les sommes dues au titre du prêt de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100935

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

Y... du 8 mai au 8 juillet 2011, l'a assigné en paiement d'une certaine somme en remboursement d'un prêt qu'elle soutenait lui avoir consenti et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen

Source officielle
CC

civ1

613723ffcd58014677410ea2

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

indiquait en cas de remboursement anticipé : "Si le prêt comporte des mensualités progressives, il sera perçu par le prêteur une indemnité: celle-ci représente un complément d'intérêts destiné à rendre

Source officielle
TJ

JEX

686d744da2273490db10bff8

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L’intérêt à agir d’un débiteur en contestation et en indemnisation d’une saisie-attribution infructueuse relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (2e Civ. 25 mars 2021, pourvois n°19-53.109

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941db

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

part une créance de 100.941,38 euros au titre d'un autre prêt de 97.500 euros consenti le même jour.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300525

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Le bénéficiaire a assigné le promettant en perfection de la vente et en paiement de dommages-intérêts. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. M.

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

66a001cdd9953d09165e157a

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, nonobstant la déchéance du droit aux intérêts, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont il aurait pu bénéficier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100249

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

A... et la société [...] font le même grief à l'arrêt, alors « qu'en décidant que la SCI aurait évité de payer un an d'intérêts sur le capital restant dû au titre du prêt de septembre 2012 au 4 octobre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

616250ef929f6bffa995b2d7

Appel

18 mars 2014

18 mars 2014

2011 et qu'elle est redevable des intérêts de retard du prêt à compter du 19 octobre 2011 inclus ; que l'article 3 de cet accord prévoit que les intérêts de retard courront sur le montant de l'encours

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd9192ea42694b4ecfe1a3b

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

avoir fait l'objet d'un prêt de main-d''uvre illicite au profit de cette association.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6790099951b02779572a61c9

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Ainsi, il en résulte que la société COFIDIS doit être déchue de son droit aux intérêts sur le prêt litigieux.

Source officielle