authentique de vente en l'état de futur d'achèvement signé le même jour ; qu'en raison d'échéances demeurées impayées, la société a poursuivi la saisie immobilière du bien en 1994 ; qu'à la suite de la procédure

[I] indiquant « je ne peux solder ce jour » et le mobilier présentant une valeur marchande insuffisante ; comme le rappellent à juste titre les premiers juges la procédure de règlement amiable ouverte

collective alors, selon le moyen : 1 / que l'ouverture d'une procédure de règlement amiable et les moratoires accordés par les créanciers ne font pas, en tant que tels, obstacle au report de la date

Si les requérants demandent la mise en cause du département du Val-de-Marne et de son assureur, il ne résulte pas des pièces du dossier que le département, qui n'a d'ailleurs pas été attrait à la procédure

Sur requête de la SARL FINANCIÈRE BELLECORDIERE le Président du Tribunal de Commerce de LYON a ouvert le 22 juillet 1997 une procédure de règlement amiable et désigné un conciliateur.

Dans le cadre de ces procédures de liquidation amiable, le liquidateur amiable n'a pas inscrit au passif de ces deux sociétés la créance de M. [O] au titre du RSI.

Invoquant le caractère confidentiel de la procédure de règlement amiable et plaidant que, dans le cas du premier requérant, une déclaration unilatérale était assimilable à cette procédure, il soutenait

[G] [U] a été mis en demeure par la société CGIS, spécialisée dans le recouvrement de créances, dans le cadre d’une procédure de recouvrement amiable. Ce même jour, M. [G] [U] a adressé à la S.A.S.

irrévocable du 3 juin 1991 par la cour d'appel qui a estimé que les débiteurs n'étaient pas en état de cessation des paiements ; que les juges du second degré ont également, par la même décision, ouvert une procédure

[U] [S] expose qu’en cours de procédure, une solution amiable a été trouvée entre les parties.

de l'autre conjoint ; DECLARE IRRECEVABLES les demandes concernant l’attribution des véhicules et le prononcé de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux; RENVOIE les parties à la procédure

octobre 2022 ; DIT que chacun des époux perdra l’usage du nom patronymique de l’autre époux, DECLARE IRRECEVABLE la demande de restitution des effets et objets personnels ; RENVOIE les parties à la procédure

conclusions de Mme le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par une déclaration du 16 avril 1992, les époux X... ont demandé le bénéfice de la procédure

particuliers et des familles ; Attendu que la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles du Puy-de-Dôme a déclaré irrecevable la demande d'ouverture de la procédure

du 23 mars 2022, décidé qu’il n’y avait pas lieu de poursuivre la procédure de règlement amiable.

Faits et procédure 1.

(procédure 23/00309) Par une lettre très détaillée, datée du 18 juillet 2023, le service pré contentieux de la commission de recours amiable de la Carsat lui a expliqué qu'il ne pouvait pas bénéficier

Faits et procédure 1.

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Société marseillaise de crédit a formé un recours contre la décision de la Commission

civile, de : - Constater que la société SENS ACTION est en cours de procédure de liquidation amiable, et qu’elle est valablement représentée par son liquidateur, Madame [O] [N], - Dire et juger que la