Ollat, juges, les époux X... ont ensuite formé une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que celle précitée, en invoquant notamment la circonstance qu'une ordonnance

le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle et l'annulation d'un avis de mise en recouvrement du 2 mars 1994 ; Attendu que M.

Germain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 9 mai 1988 qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour violation du secret de l'instruction ; Vu l'arrêt

d'avoir déclaré irrecevable cette dernière demande alors, selon le moyen : 1 / que la règle de l'unicité de l'instance n'est pas applicable lorsque la cause de la demande n'est née ou ne s'est révélée

X... a fait assigner la société Les Mutuelles du Mans assurances devant le tribunal de grande instance, en sa qualité d'assureur de Claire Y... et d'Alain A... ; que le tribunal a déclaré irrecevable l'action

qu'après avoir constaté que le défaut d'invitation à la négociation du protocole d'accord préélectoral par l'employeur n'était pas établi, le tribunal d'instance, abstraction faite d'un motif surabondant

E... à des dépens qui ne dépendaient pas de la seule instance objet du litige et notamment aux entiers dépens de la procédure de référé expertise, de la procédure de première instance devant le tribunal

de grande instance de NANTERRE, en date des 8 et 12 juillet 2004, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, a désigné des

La BFCOI a déclaré sa créance à la procédure collective et l'instance a été reprise devant le tribunal de grande instance de Saint-Denis après intervention des mandataire et administrateur, le 10 avril

de grande instance de Bayonne, le tribunal correctionnel de ce lieu était compétent ; "alors que le délit d'association de malfaiteurs, qui est une incrimination indépendante des délits préparés ou

l'arrêt attaqué a rappelé que l'exposant soutenait avoir obtenu du tribunal d'instance de Rufisque le 21 février 2019 une décision, devenue définitive, dont il demandait la reconnaissance en France en

déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande de rétractation des sociétés AAC et de Trevillers, la cour d'appel a considéré que

l'affaire était le tribunal d'instance de Versailles, et que leurs actions relevaient donc de la compétence de la formation de référé du tribunal d'instance de Versailles, la cour d'appel a violé les articles

adoptés, au prétexte que les demandeurs à la rétractation avaient assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire et non devant le président du tribunal judiciaire en sa qualité de juge des

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il a fait valoir dans ses conclusions d'appel que le jugement du tribunal de première instance de Monaco, qui donnait

le tribunal correctionnel sous la prévention de faux en écriture privée et usage ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

première instance ; que cette disposition interdit à la partie civile de former, en cause d'appel, une demande contre un prévenu contre lequel elle n'avait rien demandé en première instance ; qu'en première

de première instance de Papeete, 2 mai 1990) de fixer à 22 000 000 FCP le montant de l'indemnité d'expropriation due à Mme Y..., alors, selon le moyen, "que la procédure devant le tribunal civil, statuant