C, D, E, F, G, H, I, J et K ; qu'en effet, les parties conviennent désormais que le puits, sur lequel les époux J..., propriétaires des parcelles cadastrées [...] et [...] bénéficient d'un droit de puisage

Comité national olympique et sportif français ; 2°) de constater son expérience professionnelle requise au sens de l’article L. 2222-15 du code du sport ; 3°) de constater son établissement fiscal

Sur l'interprétation administrative de la loi fiscale : 8.

ERDF et RTE qui reçoivent les demandes de raccordement aient pu favoriser le traitement des projets portés par les filiales photovoltaïques du groupe de manière à ce que ces dernières puissent bénéficier

rendue le 17 avril 2014 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur général des finances publiques représenté par le chef des services fiscaux

QU'IL NE BENEFICIAIT PAS D'UN BAIL A FERME SUR LA PROPRIETE DE SA BELLE-SOEUR ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART L'EXISTENCE DU BAIL VERBAL INVOQUE NE POUVAIT DEPENDRE DE JUSTIFICATIONS D'ORDRE FISCAL

INDEMNITE DE LICENCIEMENT CONTRAIREMENT A LA QUALIFICATION ERRONEE DONNEE PAR LES PREMIERS JUGES ALORS QUE, BIEN QUE CETTE CONDITION DOIVE ETRE OBLIGATOIREMENT REALISEE POUR QUE LES SOMMES AINSI VERSEES PUISSENT

, de l’interprétation administrative de la loi fiscale.

demande complète de contrat d'achat a été déposée le 12 mai 2009, soit avant la date du 11 janvier 2010 prévue pour le passage du tarif S06 au tarif S10, par exception ; - EDF énergies nouvelles, filiale

La réclamation préalable de la société du 30 novembre 2017 a été rejetée le 6 avril 2017 par l'administration fiscale.

et autres documents pertinents pour l'évaluation de la valeur locative des locaux concernés, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sans que puissent

SMTC, vice-président du SMUN) ainsi que ses défraiements de transports, repas, réception et représentation, depuis mars 2014 ; 4) les rôles supplémentaires et complémentaires dus à des redressements fiscaux

La composante de comptage dépend du régime de propriété du compteur, du domaine de tension, de la puissance de soutirage souscrite ou de la puissance maximale d'injection, de son contrôle et des grandeurs

1977 à 1980 dans les rôles de la ville de Paris ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 20 AOUT 2008 M.A.V No 2008/ Rôle No 08/04018 Société ERICE C/ SERVICES FISCAUX DE TOULON

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 20 AOUT 2008 M.A.V No 2008/ Rôle No 08/04018 Société ERICE C/ SERVICES FISCAUX DE TOULON

de droit suisse Laetitia, qui, au premier janvier des années 1982 à 1985, était, par sociétés interposées, propriétaire d'immeubles en France ; qu'elles ont, pour ces années, en visant la Convention fiscale

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; - le code de justice administrative.

, au renforcement de l'employabilité des salariés par le biais de la validation des acquis de l'expérience professionnelle, cependant qu'il était justifié par Mme X..., ès qualités, que toutes les filiales