opérations de partage.

Par acte d'huissier du 26 novembre 2015, M.

[B], - ces deux actes sont confirmés par un acte du 8 mars 1967, un acte de donation du 13 juin 1973, un acte du 31 mai 1995, une attestation notariée du 11 avril 2014, - des attestations corroborent

Sur la demande fondée sur l’existence d’une donation indirecte Selon l’article 912 du code civil, la réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre

XIVe du 9 juin 1975 au 2 janvier 1996 ; AUX MOTIFS QUE par acte notarié des 23 mai et 9 juin 1975, Pierre X... et Renée Y..., son épouse, ont fait donation en avancement d'hoirie à leurs filles Béatrice

En tout état de cause, elle précise qu’une partie des parcelles n’appartenait pas à la communauté mais était détenue en nom propre par l’épouse de Monsieur [R] qui en avait reçu donation de ses parents

Aux termes de l'article 894 du code civil, «la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte

En statuant ainsi, alors, d'une part, qu'en vertu d'une " condition particulière " insérée dans chacun des actes de donation-partage de la nue-propriété de ces parts sociales, en cas de cession des titres

amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; Invite, à défaut de partage amiable, la partie la plus diligente à assigner en partage judiciaire devant le Juge aux Affaires Familiales conformément aux articles

amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; Invite, à défaut de partage amiable, la partie la plus diligente à assigner en partage judiciaire devant le Juge aux Affaires Familiales conformément aux articles

[E], un partage du 6 septembre 2002 de divers biens indivis avec [R] [X] et une vente immobilière du 18 octobre 2002 au profit de la société, ainsi que d'une donation consentie le 21 octobre 2002 par [

réduction de legs dans le calcul des droits respectifs des parties ; - dit « avoir lieu » à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et statuer ce que de droit quant aux

de donation partage.

de cession, a été demandée par un tiers qui n'avait pas reçu mandat de sa part pour le faire, il ressort des termes mêmes, dont elle se prévaut, de l'acte authentique qui constate la cession que celle-ci

[H] [T] par actes des 25, 26, 27/02 et 11/03/2019, le tribunal judiciaire de Grenoble a principalement, par jugement du 24/10/2022 : - déclaré l'action en partage recevable ; - débouté M.

[R] de la part de sa mère.

L'article 1326 du code civil, dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016 applicable au litige, dispose que ' l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une

Aux termes du même acte, [J] [T] a également fait donation à titre de partage anticipé à M.

les frais d'expertise judiciaire, seront employés en frais privilégiés de partage et supportés par chacune des parties à concurrence de leurs droits dans le partage.

[U] [J] et Mme [L] [J], d'une part, et Mme [X] [A], d'autre part, pour être autorisée à signer l'acte de vente de l'immeuble indivis d'Angers.