ressort; Le Ministère Public représenté par Monsieur le Procureur de la République, [E] [L], entendu en ses observations favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; Sur rapport

premier ressort; Le Ministère Public représenté par Monsieur le Procureur de la République, Jean-Philippe VICENTINI, entendu en ses observations favorable à la conversion en liquidation judiciaire; Sur rapport

Ministère Public représenté par Monsieur Romain HAUSWALD, Substitut du Procureur de la République, entendu en ses observations, favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire; Sur rapport

Le Ministère Public représenté par Mme Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire; Sur rapport

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort Vu le rapport écrit de Monsieur le Juge-Commissaire.

Sur ce, le tribunal, Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, déclare être favorable à la requête du mandataire judiciaire liquidateur.

En outre, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants

à la loi, les parties ayant été avisées qu'un jugement serait rendu par mise à disposition le 22/01/2025 ; Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ; Vu le rapport

Ministère Public représenté par Monsieur le Procureur de la République, Jean-Philippe VICENTINI, entendu en ses observations, favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; Sur rapport

ressort; Le Ministère Public représenté par Monsieur le Procureur de la République, [C] [L], entendu en ses observations, favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; Sur rapport

Ministère Public représenté par Monsieur le Procureur de la République, Jean-Philippe VICENTINI, entendu en ses observations, favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; Sur rapport

Ministère Public représenté par Monsieur le Procureur de la République, Jean-Philippe VICENTINI, entendu en ses observations, favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; Sur rapport

ressort; Le Ministère Public représenté par Monsieur le Procureur de la République, [P] [O], entendu en ses observations, favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; Sur rapport

ressort; Le Ministère Public représenté par Monsieur le Procureur de la République, [Q] [C], entendu en ses observations, favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; Sur rapport

Ministère Public représenté par Monsieur le Procureur de la République, Jean-Philippe VICENTINI, entendu en ses observations, favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire; Sur rapport

ATTENDU que Madame [O] [K] Procureure de la République Adjointe, dans son rapport écrit, demande au Tribunal de faire droit à la demande de conversion en Liquidation Judiciaire.

Sur ce, le tribunal, Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, déclare être favorable à la requête du mandataire judiciaire liquidateur.

Sur ce, le tribunal, Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, déclare être favorable à la requête du mandataire judiciaire liquidateur.