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16 913 résultats pour « recherche d'un poste de travail approprié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

6811b374893ab038bd466011

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Le 17 août 2021, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son poste de travail, avec possibilité de reclassement dans un poste de type administratif.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0d33c25a97f0381f4c42

Appel

25 avril 2014

25 avril 2014

à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en 'uvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail ; Que cette recherche doit s'effectuer dans toutes les entreprises

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10269

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

Nos recherches au sein de chacune des entités de notre groupe ont porté sur des offres d'emploi aussi comparables que possible à votre emploi précédemment occupé (téléconseiller) au besoin par la mise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00833

Cassation

21 mars 2012

21 mars 2012

, l'employeur doit justifier avoir proposé au salarié déclaré inapte par le médecin du travail, à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail, un autre emploi approprié à ses capacités, compte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10606

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

de reclassement à Monsieur L..., à savoir un poste d'employé administratif à Toulouse pour 20 heures par semaine en contrat de travail à durée indéterminée et un poste d'employé d'exploitation à Lyon

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02367

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

poste un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions du médecin du travail, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2215829_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

limité, mais qu'il pouvait être reclassé sur un poste impliquant de travailler sur ordinateur ou un poste de traitement de " type courriers, archives, fournitures ".

Source officielle
CA

Chambre sociale

69cf54d9cdc6046d47f2e237

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Le 17 septembre 2021, le médecin du travail a réalisé une étude du poste de Mme [A].

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01513

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

du médecin du travail sur les déplacements que pouvait accomplir le salarié (100 kilomètres) en lui offrant un poste sédentaire ainsi que sur le port de charges puisqu'il s'agissait de postes administratifs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00228

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

du travail, qu'aucun poste adapté ou adaptable ne peut être proposé au sein de l'établissement [3] et ses différents services et propose à la salariée, suite à sa recherche de reclassement à l'ensemble

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6162f6eab807dfe813d296b2

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

Il remarque, dans le même esprit, que le registre du personnel mentionne comme cause de rupture de son contrat de travail « départ à la retraite », la formule n'incitant guère à la recherche d'un reclassement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61635ddd683f470e3416dbf8

Appel

13 décembre 2010

13 décembre 2010

Le 9 janvier 2007, alors qu'il effectuait un remplacement au poste de coloriste, il a eu un accident du travail (hernie dorsale). Il a été reconnu travailleur handicapé le 27 mai 2008.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd35bd3db21cbdd929cb

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses compétences.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00772

Cassation

6 mai 2015

6 mai 2015

de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en l'espèce, la société CLEAN GARDEN exerce une activité d'entretien des espaces verts ; que seul un poste sédentaire d'employée administrative aurait

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67061e49fde28ee42071122d

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Lorsqu'un travailleur handicapé est déclaré inapte, l'exigence générale de recherche d'un reclassement qui s'impose à l'employeur doit être combinée à l'obligation spécifique d'adaptation du poste de travail

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63be63c713ef607c90ab667a

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[H] [M] est à ce jour incompatible avec la reprise de son poste de travail'.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

615e0d5cc25a97f0381f4cf1

Appel

17 décembre 2014

17 décembre 2014

, son employeur ne lui ayant pas proposé un autre emploi approprié à ses capacités ni effectué les recherches utiles pour satisfaire à l'exigence de reclassement posée par le texte ; Considérant qu'il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01385

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Selon les termes du 2ème certificat médical du 24 juin 2009: « Inapte confirmé à son poste de travail.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2407867_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de postes existants ou aménagement du temps de travail. 5.

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028938220

Admin. suprême

10 janvier 2007

10 janvier 2007

/Le décret qui porte refus d'approbation est motivé ; il est notifié, selon le cas, au président de la Polynésie française ou à l'assemblée de la Polynésie française.

Source officielle

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