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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
6811b374893ab038bd466011
29 avril 2025
Le 17 août 2021, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son poste de travail, avec possibilité de reclassement dans un poste de type administratif.
CHAMBRE SOCIALE C
615e0d33c25a97f0381f4c42
25 avril 2014
à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en 'uvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail ; Que cette recherche doit s'effectuer dans toutes les entreprises
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10269
13 mars 2019
Nos recherches au sein de chacune des entités de notre groupe ont porté sur des offres d'emploi aussi comparables que possible à votre emploi précédemment occupé (téléconseiller) au besoin par la mise
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00833
21 mars 2012
, l'employeur doit justifier avoir proposé au salarié déclaré inapte par le médecin du travail, à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail, un autre emploi approprié à ses capacités, compte
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10606
5 juin 2019
de reclassement à Monsieur L..., à savoir un poste d'employé administratif à Toulouse pour 20 heures par semaine en contrat de travail à durée indéterminée et un poste d'employé d'exploitation à Lyon
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02367
9 novembre 2017
poste un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions du médecin du travail, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail
5e Section - 2e Chambre
DTA_2215829_20230720
20 juillet 2023
limité, mais qu'il pouvait être reclassé sur un poste impliquant de travailler sur ordinateur ou un poste de traitement de " type courriers, archives, fournitures ".
Chambre sociale
69cf54d9cdc6046d47f2e237
2 avril 2026
Le 17 septembre 2021, le médecin du travail a réalisé une étude du poste de Mme [A].
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01513
24 octobre 2018
du médecin du travail sur les déplacements que pouvait accomplir le salarié (100 kilomètres) en lui offrant un poste sédentaire ainsi que sur le port de charges puisqu'il s'agissait de postes administratifs
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00228
27 janvier 2016
du travail, qu'aucun poste adapté ou adaptable ne peut être proposé au sein de l'établissement [3] et ses différents services et propose à la salariée, suite à sa recherche de reclassement à l'ensemble
Pôle 6 - Chambre 10
6162f6eab807dfe813d296b2
3 avril 2012
Il remarque, dans le même esprit, que le registre du personnel mentionne comme cause de rupture de son contrat de travail « départ à la retraite », la formule n'incitant guère à la recherche d'un reclassement
Chambre Sociale
61635ddd683f470e3416dbf8
13 décembre 2010
Le 9 janvier 2007, alors qu'il effectuait un remplacement au poste de coloriste, il a eu un accident du travail (hernie dorsale). Il a été reconnu travailleur handicapé le 27 mai 2008.
Cour d'Appel
6253cd35bd3db21cbdd929cb
5 novembre 2015
le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses compétences.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00772
6 mai 2015
de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en l'espèce, la société CLEAN GARDEN exerce une activité d'entretien des espaces verts ; que seul un poste sédentaire d'employée administrative aurait
67061e49fde28ee42071122d
3 octobre 2024
Lorsqu'un travailleur handicapé est déclaré inapte, l'exigence générale de recherche d'un reclassement qui s'impose à l'employeur doit être combinée à l'obligation spécifique d'adaptation du poste de travail
63be63c713ef607c90ab667a
10 janvier 2023
[H] [M] est à ce jour incompatible avec la reprise de son poste de travail'.
Pôle 6 - Chambre 1
615e0d5cc25a97f0381f4cf1
17 décembre 2014
, son employeur ne lui ayant pas proposé un autre emploi approprié à ses capacités ni effectué les recherches utiles pour satisfaire à l'exigence de reclassement posée par le texte ; Considérant qu'il
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01385
7 juillet 2016
Selon les termes du 2ème certificat médical du 24 juin 2009: « Inapte confirmé à son poste de travail.
1ère chambre
DTA_2407867_20250701
1 juillet 2025
de postes existants ou aménagement du temps de travail. 5.
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028938220
10 janvier 2007
/Le décret qui porte refus d'approbation est motivé ; il est notifié, selon le cas, au président de la Polynésie française ou à l'assemblée de la Polynésie française.
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