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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372571cd5801467741dc43
5 janvier 1995
sont toujours punissables, c'est dans la limite des peines maximales prévues par l'article 402 du Code pénal dans sa rédaction en vigueur au moment des faits sanctionnés ; qu'aucun des faits visés
Pôle 2 - Chambre 2
5fd9246f8bf0a803691fcffc
28 mai 2020
Si la première facture fait état d'une croisière du 5 au 17 janvier 2016 la seconde retient un retour au 18 janvier 2016.
Cour d'Appel
6253c8d5bd3db21cbdd86651
22 novembre 2002
l'objet d'une acceptation ou d'un agrément de ses conditions de paiement, le maître d'ouvrage qui a accepté tacitement ce sous-traitant doit mettre l'entrepreneur principal en demeure de s'acquitter de
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301013
7 septembre 2010
cette analyse que c'est à bon droit que Georgette X... fait valoir que le paiement de la commission auquel elle se trouve condamnée en vertu du contrat de mandat constitue une charge supportée en pure
6253cbabbd3db21cbdd8df65
10 mai 2011
La SARL INNOV'SOLS a été acceptée par le maître d'ouvrage et ses conditions de paiement ont été agréées afin de bénéficier du paiement direct de ses travaux.
Pôle 6 - Chambre 4
6163de1fe9a173d6d859cd69
24 novembre 2009
SUR CE Il est expressément fait référence aux explications et conclusions des parties visées à l'audience ; La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige fait état des faits suivants
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00868
18 septembre 2012
X... a fait l'objet au fichier des incidents de paiement tenu par la Banque de France, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au mandant d'établir la faute du mandataire, et que si le banquier
6079d6799ba5988459c5b517
11 janvier 1972
CAMBIAIRE FAUTE DE PAIEMENT CONTRE LA DAME Y..., TIRE ACCEPTEUR, CES EFFETS PORTANT RESPECTIVEMENT, COMME DATE D'ECHEANCE,5 AOUT 1961,20 AOUT 1961 ET 5 SEPTEMBRE 1961, PUIS AU-DESSOUS, DE LA MAIN ET AVEC
Pôle 1 - Chambre 1
6162b6184785972364720314
17 mars 2011
de TEP Congo à l'encontre de la République du Congo pour les paiements effectués, un troisième accord dit accord général transactionnel (AGT) conclu en 2003 prévoit le paiement à hauteur de 70 millions
ECLI:FR:CCASS:2014:C300066
21 janvier 2014
PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur et Madame X... de leurs demandes en paiement de loyers et de la taxe foncière pour la période comprise entre le
édure suiviec/Werner B
6079a8da9ba5988459c4f1c6
6 décembre 2005
pénale prévoient dans des situations correspondant au cas précis qu'aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu'elle a été jugée définitivement à l'étranger pour les mêmes faits
ECLI:FR:CCASS:2013:C300048
15 janvier 2013
démarrage des travaux accepté le 2 janvier 2002, leur achèvement au 30 septembre 2002, ainsi que des pénalités de retard d'un montant journalier de 457,34 euros HT ou 547 euros TTC.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100574
16 mai 2012
de la société Carré, était également prescrite dès son introduction par la faute de l'avocat qui avait fait délivrer l'assignation tardivement et ainsi fait perdre à son client une chance réelle et sérieuse
Ch. civile et commerciale
63b7cdd26b63637c907b7d97
5 janvier 2023
Par acte d'huissier du 6 septembre 2021, la SAS Vitrages Isolants de l'Ouest a fait assigner la SASU Isol Pro 45 en paiement de la somme principale de 49 076,34 euros devant le tribunal de commerce de
6079d3649ba5988459c58d6f
9 octobre 1984
UNE LETTRE DE CHANGE TIREE PAR CELUI-CI SUR UNE SOCIETE SAN CARLO QUI L'AVAIT ACCEPTEE, EN PAIEMENT DE MARCHANDISES ; QUE CET EFFET, EN CHAMBRE DE COMPENSATION, A ETE CREDITE AU COMPTE DE LA S.M.C.
Chambre Commerciale
69fd7c3ccdc6046d470422ea
7 mai 2026
des taxes foncières par la concluante à la place du bailleur s'explique par le fait que l'intimé détient 50'% de son capital social, et que la concluante a accepté de faire l'avance de ces taxes; que
6137264fcd58014677424946
22 octobre 2003
civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE et de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats en la Cour ; Vu la communication faite
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1009DEC001650304
9 octobre 2007
d’un règlement amiable de l’affaire reçues les 18 avril et 30 août 2007, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT La requérante, M me Gafure Uyar, est une ressortissante turque
613725e0cd5801467742132e
29 novembre 2000
de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; " en ce que l'arrêt a dit le demandeur coupable du délit de fraude fiscale et a condamné le demandeur solidairement avec la société au paiement
6253cc39bd3db21cbdd8f897
12 juin 2012
De ce fait même il était exclu que je puisse accepter de faire un recours dans ce dossier.
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