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62 188 résultats pour « recours faute d'acceptation et de paiement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372571cd5801467741dc43

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

sont toujours punissables, c'est dans la limite des peines maximales prévues par l'article 402 du Code pénal dans sa rédaction en vigueur au moment des faits sanctionnés ; qu'aucun des faits visés

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9246f8bf0a803691fcffc

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Si la première facture fait état d'une croisière du 5 au 17 janvier 2016 la seconde retient un retour au 18 janvier 2016.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d5bd3db21cbdd86651

Appel

22 novembre 2002

22 novembre 2002

l'objet d'une acceptation ou d'un agrément de ses conditions de paiement, le maître d'ouvrage qui a accepté tacitement ce sous-traitant doit mettre l'entrepreneur principal en demeure de s'acquitter de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301013

Cassation

7 septembre 2010

7 septembre 2010

cette analyse que c'est à bon droit que Georgette X... fait valoir que le paiement de la commission auquel elle se trouve condamnée en vertu du contrat de mandat constitue une charge supportée en pure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbabbd3db21cbdd8df65

Appel

10 mai 2011

10 mai 2011

La SARL INNOV'SOLS a été acceptée par le maître d'ouvrage et ses conditions de paiement ont été agréées afin de bénéficier du paiement direct de ses travaux.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6163de1fe9a173d6d859cd69

Appel

24 novembre 2009

24 novembre 2009

SUR CE Il est expressément fait référence aux explications et conclusions des parties visées à l'audience ; La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige fait état des faits suivants

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00868

Cassation

18 septembre 2012

18 septembre 2012

X... a fait l'objet au fichier des incidents de paiement tenu par la Banque de France, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au mandant d'établir la faute du mandataire, et que si le banquier

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b517

Cassation

11 janvier 1972

11 janvier 1972

CAMBIAIRE FAUTE DE PAIEMENT CONTRE LA DAME Y..., TIRE ACCEPTEUR, CES EFFETS PORTANT RESPECTIVEMENT, COMME DATE D'ECHEANCE,5 AOUT 1961,20 AOUT 1961 ET 5 SEPTEMBRE 1961, PUIS AU-DESSOUS, DE LA MAIN ET AVEC

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6162b6184785972364720314

Appel

17 mars 2011

17 mars 2011

de TEP Congo à l'encontre de la République du Congo pour les paiements effectués, un troisième accord dit accord général transactionnel (AGT) conclu en 2003 prévoit le paiement à hauteur de 70 millions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300066

Cassation

21 janvier 2014

21 janvier 2014

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur et Madame X... de leurs demandes en paiement de loyers et de la taxe foncière pour la période comprise entre le

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Werner B

6079a8da9ba5988459c4f1c6

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

pénale prévoient dans des situations correspondant au cas précis qu'aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu'elle a été jugée définitivement à l'étranger pour les mêmes faits

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300048

Cassation

15 janvier 2013

15 janvier 2013

démarrage des travaux accepté le 2 janvier 2002, leur achèvement au 30 septembre 2002, ainsi que des pénalités de retard d'un montant journalier de 457,34 euros HT ou 547 euros TTC.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100574

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

de la société Carré, était également prescrite dès son introduction par la faute de l'avocat qui avait fait délivrer l'assignation tardivement et ainsi fait perdre à son client une chance réelle et sérieuse

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

63b7cdd26b63637c907b7d97

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Par acte d'huissier du 6 septembre 2021, la SAS Vitrages Isolants de l'Ouest a fait assigner la SASU Isol Pro 45 en paiement de la somme principale de 49 076,34 euros devant le tribunal de commerce de

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CC

comm

6079d3649ba5988459c58d6f

Cassation

9 octobre 1984

9 octobre 1984

UNE LETTRE DE CHANGE TIREE PAR CELUI-CI SUR UNE SOCIETE SAN CARLO QUI L'AVAIT ACCEPTEE, EN PAIEMENT DE MARCHANDISES ; QUE CET EFFET, EN CHAMBRE DE COMPENSATION, A ETE CREDITE AU COMPTE DE LA S.M.C.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c3ccdc6046d470422ea

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

des taxes foncières par la concluante à la place du bailleur s'explique par le fait que l'intimé détient 50'% de son capital social, et que la concluante a accepté de faire l'avance de ces taxes; que

Source officielle
CC

cr

6137264fcd58014677424946

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE et de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1009DEC001650304

Admin. suprême

9 octobre 2007

9 octobre 2007

d’un règlement amiable de l’affaire reçues les 18 avril et 30 août 2007, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT La requérante, M me Gafure Uyar, est une ressortissante turque

Source officielle
CC

cr

613725e0cd5801467742132e

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; " en ce que l'arrêt a dit le demandeur coupable du délit de fraude fiscale et a condamné le demandeur solidairement avec la société au paiement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc39bd3db21cbdd8f897

Appel

12 juin 2012

12 juin 2012

De ce fait même il était exclu que je puisse accepter de faire un recours dans ce dossier.

Source officielle

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