Sur les conclusions aux fins de suspension portant sur les décisions par lesquels le préfet lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et l'a interdit re retour sur le

A... soutient que : - la condition d’urgence est remplie en l’absence de recours suspensif à l’encontre de l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français, lequel peut être exécuté à tout

Eu égard à l’existence d’une procédure de recours à caractère suspensif organisée par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à l’occasion de laquelle l’intéressé est recevable

Motivation Sur la demande de suspension de l'exécution provisoire 12.

de son client pour les motifs suivant : art.742-5 : conditions non remplies Monsieur n'est pas reconnu par l'Algérie. il n'y a pas la preuve nécessaire que les documents seront produits dans un délai

l'arrêté du 2 juillet 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter sans délai le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité et l'a interdit de retour

Le recours contre la décision du 8 juillet 2010, s'il rendait celle-ci non exécutoire, ne pouvait donc avoir pour effet de faire revivre la décision précédente, arrivée au terme de son application

A..., qui fait valoir notamment que, dès lors qu’il a formé un recours contentieux contre l’arrêté du 3 décembre 2025, ce recours revêt un caractère suspensif, indépendamment des conditions de notification

Non pas de documents d'identité marocain, perdus en mer, oui j'avais un passeport. sur la santé, non pas de problème.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté du recours au fond : 3. Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.

Z..., rapatrié, avait déposé une demande d'aide au désendettement auprès de la commission compétente, a saisi un juge de l'exécution pour obtenir le bénéfice de la suspension des poursuites prévue par

A, à son maintien en centre de rétention et, à l'absence de voie de recours ayant un caractère suspensif, la condition d'urgence, requise par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

exécutoire de ces mesures pendant le délai de recours et par l'effet suspensif attaché à la demande formée devant le tribunal administratif jusqu'à ce que le président du tribunal ou son délégué ait statué

exécutoire de ces mesures pendant le délai de recours et par l'effet suspensif attaché à la demande formée devant le tribunal administratif jusqu'à ce que le président du tribunal ou son délégué ait statué

Sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction : En ce qui concerne les conclusions aux fins de suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.

Sur les conclusions à fin de suspension : 2.

Sur le fond, Me Maëva LAURENS plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client conformément à ses conclusions écrites.

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 03 Avril 2026 à 17h01 enregistrée sous le numéro N° RG 26/01657 - N

Les autorités Algériennes n'ont pas encore reconnu Monsieur et n'ont pas encore répondu.

Jean-Luc et Henri Lammer et assortie d'une condition suspensive tenant à l'obtention d'un permis de construire pour travaux purgé de tout recours.