de palettes de Contrexéville constitue une entité économique (arrêt attaqué, page 10), considère ensuite que, la cession litigieuse dudit centre de tri et de réparation de palettes n'ayant inclus que

"; qu'à défaut de s'être expliquée sur cet usage de la somme remise forfaitairement par Pierre X... à Edmond A..., qui constituait sans nul doute une contrepartie à la remise des fonds, la cour d'appel

avec la société Aster du paiement de la dette de cette dernière envers le responsable du service des impôts des particuliers de Neuilly-sur-Seine alors, selon le moyen, que l'action tendant à la réparation

Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 17.

(les consorts X...) ont obtenu la condamnation du tiers responsable à leur payer à chacun une somme de 30 000 francs en réparation de leurs préjudices respectifs ; que les intéressés étant mineurs, l'indemnité

E... font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la salariée des sommes à titre de rappels de salaires du 1er mars 2011 au 31 décembre 2015, de leur ordonner la remise des bulletins de salaire afférents

sur les qualités substantielles de la marchandise et a prononcé des condamnations sur les intérêts civils ; "aux motifs que le véhicule était gravement accidenté ; qu'il n'importe que la facture remise

dommages-intérêts ; "aux motifs qu'il résulte des documents versés régulièrement aux débats notamment de la liste des objets présents au domicile conjugal, établi avant le départ de Jacques X..., aux fins de remise

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt critiqué (Toulouse, 14 septembre 1993), que, le vendredi 23 août 1991, la société Soneco a remis

que l'arrêt attaqué a déclaré Hervé X... coupable de tentative d'escroquerie, en répression, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, outre 1 000 euros d'amende, et a prononcé sur les réparations

d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et 30 000 francs d'amende, Z..., à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et 30 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les réparations

X..., garagiste assuré auprès de la compagnie Abeille ; qu'après avoir été retrouvé endommagé, le véhicule a été remis à M.

Y..., préposé de cette société, remit l'engin en marche ; que, blessé, il a demandé réparation de son préjudice à M.

du préjudice pour repos compensateur non pris - 510 euros au titre du fractionnement des jours de congé - 5.084 au titre de l'indemnité de préavis et 508 euros au titre des congés payés afférents

réintégration dans un poste d'adjoint de direction au sein de l'ESAT d'Epargny ; qu'elle a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts en réparation

solde, soit 3 000 000 francs, devant être payé le 15 avril 1993 ; que ce paiement était garanti par l'AEPI-Garpac, et le nantissement des parts cédées, auquel devait procéder le notaire ; que le chèque remis

Le Berre a remis au géomètre un plan d'implantation des pavillons erroné et incompatible avec les plans antérieurs ; que cette erreur, reconnue par l'architecte, ayant entraîné des travaux de reprise modifiant

conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Roger Y... des fins de la poursuite et débouté la société MGC International de son instance en réparation