siège est [...] , 7°/ à M.

pour six départements, dont le département de Paris, au titre de l'exercice 1984, n'a pas le caractère d'un acte réglementaire ; que, d'autre part, son champ d'application ne s'étend pas au-delà du ressort

__ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 FÉVRIER 2020 La société Groupement d'intérêt économique pour la formation ouverte à distance (GIFOD), dont le siège

signataire de l'article, en responsabilité, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour débouter le CIVC de son action, l'arrêt retient que si le texte publié peut être le siège

Martine Y... épouse Z..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 3 février 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société BTSG, dont le siège

IMMOBILIER ayant son siège social [Adresse 3] (64).

Ainsi, le tribunal dira l'assignation recevable et statuera par un jugement réputé contradictoire.

Les Magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

mars 2026, prononçant la liquidation judiciaire avec poursuite d'activité d'un mois de la société SACMO au capital de 1 136 333 €, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 380 408 914 et dont le siège

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03097 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNJXE Décision déférée : ordonnance rendue le 29 mai 2026, à 11h46, par le magistrat du siège

suivantes : 1° Les créanciers titulaires de sûretés réelles portant sur les biens du débiteur, pour leurs créances garanties, et les autres créanciers sont répartis en classes distinctes ; 2° La répartition

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CENTRE D'ETUDES DE RECHERCHES ET DE FORMATION (CERF), dont le siège social est ... (6e), en cassation

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2020 La société Desassis, société à responsabilité limitée, dont le siège

Ce bail commercial de 120 pages, comportait diverses annexes, dont l’annexe 6 concernant les charges, impôts, taxes et redevances, ainsi que leurs répartitions entre le bailleur et le preneur.

C..., domiciliée [...] , 3°/ à la société Les Trois Morandais, société civile immobilière, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation.

Z..., qui n'a pas repris le travail après le 29 janvier 1987 et qui ne s'est vu attribuer une rente accident du travail que le 14 juin 1988, estime que la consolidation doit être repoussée à cette dernière

demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société civile immobilière (SCI) ..., dont le siège

, est une atteinte permanente à l'intégrité physique de Mme [L], en ce qu'elle est située sur son visage, zone du corps exposée aux regards, siège de son identité, de sa personnalité et de son image, caractérisant

Le défendeur est une société commerciale, inscrite au RCS, et a son siège social à [Localité 2] (92).

du palier 4 de la fonction de grand reporteur ; qu'elle se contente d'affirmer sans apporter aucun élément de preuve que d'autres salariés dans une situation identique à la sienne ont obtenu le palier