du travail dans sa rédaction alors en vigueur, devenu notamment l'article L. 2421-3 : Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ou d'un représentant

du travail dans sa rédaction alors en vigueur, devenu notamment l'article L. 2421-3 : Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ou d'un représentant

du travail dans sa rédaction alors en vigueur, devenu notamment l'article L. 2421-3 : Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ou d'un représentant

du travail dans sa rédaction alors en vigueur, devenu notamment l'article L. 2421-3 : Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ou d'un représentant

du travail dans sa rédaction alors en vigueur, devenu notamment l'article L. 2421-3 : Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ou d'un représentant

du travail dans sa rédaction alors en vigueur, devenu notamment l'article L. 2421-3 : Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ou d'un représentant

Il a été désigné représentant syndical par lettre du 4 octobre 2017, reçue par son employeur le 5 octobre 2017.

Aux termes de l'article L. 2411-5 du code du travail : " Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical

d'Etat, précise dans ses articles 12 à 15 le régime des autorisations spéciales d'absence applicables aux personnes ayant la qualité de représentant syndical ; Considérant qu'aucune disposition de la

d'autoriser deux agents de la section syndicale Sud Pereystortes de s'absenter le 21 octobre 2022 pour assister aux réunions de la commission hospitalière du syndicat Sud santé Sociaux 66.

l'avenir l'activité de délégué syndical M.

et représentant syndical au comité d'entreprise dans l'établissement sous réserve que l'Hôtel Miramar, également exploité à Biarritz par la société Accor, constitue une entité juridique distincte de l'Institut

adressée aux membres de la CPNC que l'employeur avait convoqué uniquement les représentants de la direction, mais non pas les représentants syndicaux ; que dès lors, les organisations syndicales n'avaient

deux seules villes de Brignoles et de Saint-Maximin ; - la décision litigieuse, qui n’est pas motivée par l’intérêt du service, constitue une sanction disciplinaire déguisée en ce qu’il est un représentant

L’intéressée s’y est rendue accompagnée d’un représentant syndical, qui n’a assisté qu’à la première partie de l’entretien.

l'expert, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la preuve de ce remboursement résultait de l'attestation de l'expert-comptable de la Société CHASKA PRODUCTIONS du 5 mai 2004, du courriel d'un représentant

[L], représentant de section syndicale au sein de la société [1] venant aux droits de la société [2] ; que la société, et MM.

ouvrière (Le syndicat FO) et M.