1994, elle ne pouvait statuer par arrêt contradictoire ; qu'ainsi l'arrêt attaqué rendu contradictoirement est illégal ; "alors, d'autre part, que le prévenu n'est nullement tenu de se faire représenter

liberté que constitue pour Vanni X... le contrôle judiciaire en cours, il reste à déterminer si les restrictions à la liberté d'aller et venir qu'il comporte restent encore le moyen d'assurer la représentation

Sylvie,épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 24 mai 1991, qui, dans la procédure suivie contre X... du chef de non-représentation

cautionnement d'un montant de un million de francs auquel l'inculpé était astreint dans le cadre du contrôle judiciaire en précisant que cette somme garantirait à concurrence de 500 000 francs la représentation

cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de : 1°) La société anonyme Jean X..., dont le siège est à Paris (2e), ..., représentée

dessus - a consacré au profit de la société Adidas la protection d'un genre figuratif et violé l'article 1er de la loi du 31 décembre 1964 ; alors, d'autre part, que le signe protégé est celui qui est représenté

le 15 novembre 1994 "contre la SA BNP dont le siège est ..., prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège", que l'arrêt mentionne que l'appelant est la BNP, et qu'il est "représenté

aux fins de démolition des constructions édifiées, les dirigeants de la société n'ayant eu connaissance de la procédure que le 15 octobre 1992, dans des conditions telles qu'elle n'a pu se faire représenter

rappelée, sa rémunération correspondante aurait dû atteindre ainsi un montant total de 49 301,66 euros, et qu'ayant bénéficié d'indemnités journalières à concurrence de 22 271,74 euros, sa perte nette représente

Jean-Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre Rosine Y... du chef de non-représentation

travail ; et alors, d'autre part, qu'est constitutif d'une faute grave, ou à tout le moins d'une cause réelle et sérieuse de rupture, le fait pour un représentant exclusif de prendre de nouvelles représentations

observé que cette dernière a reconnu avoir reçu pouvoir pour les opérations bancaires de la société et que le gérant de ladite société, à savoir son mari, lui avait également donné un pouvoir pour représenter

justice, en défense comme en demande, qu'en la personne de son représentant légal ou d'un mandataire dûment qualifié pour ce faire; qu'un préposé d'une société à responsabilité limitée ne peut donc représenter

Thomas X... était titulaire d'une délégation de signature pour représenter la société à responsabilité X...

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer le déféré non fondé et son appel irrecevable, alors : « 1°/ que lorsque la procédure avec représentation obligatoire est applicable, le défaut de mention

de la Cour de cassation du 17 septembre 2020 et qui résulte de l'interprétation nouvelle des articles 542 et 954 du code de procédure civile au regard de la réforme de la procédure d'appel avec représentation

[N] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que dès que possible après l'octroi d'une protection internationale, les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour assurer la représentation

[T] [L], dont celui-ci s'était prévalu pour la représenter lors de la signature des baux et avenants précités, la société Epacc a assigné la société du Barrois 2000 aux fins d'obtenir son expulsion des

l'exploitation de la parcelle litigieuse est soumise au statut du fermage, la cour d'appel a relevé que l'attestation du président de la cave du Tain du 10 février 2022 démontre que la parcelle litigieuse représente

[W], le croupier, de 95 % des droits en capital représentés par les actions de la société Movieland détenues par le cavalier, et, pour M.