commune, a introduit une nouvelle demande en divorce pour faute ; Attendu que le mari fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la fixation de la résidence

X... ont demandé le transfert du lieu de leur résidence habituelle chez leur père ; qu'en se déclarant incompétente pour statuer sur ce chef de demande, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs et violé

par leurs parents, qui ont vécu ensemble jusqu'en septembre 1999 ; qu'après la séparation du couple, Mme Y... a saisi le juge aux affaires familiales pour, notamment, voir fixer à son domicile la résidence

Un jugement du 13 décembre 2011 a prononcé le divorce des époux et, statuant sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, fixé la résidence habituelle des enfants chez le père et accordé un droit

condamner à restituer un trop-perçu de loyer et à payer une pénalité pour restitution tardive du dépôt de garantie, alors « que le congé donné par le locataire d'un logement meublé constituant sa résidence

sortie n'est nullement construit et que la détention constitue l'unique moyen de garantir sa représentation en justice, et ce alors que ni les obligations du contrôle judiciaire ni une assignation à résidence

placés en détention provisoire qu'à la condition que les obligations du contrôle judiciaire prévues par l'article 10-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 et les obligations de l'assignation à résidence

formé par Mme [R] [Y] épouse [I], domiciliée [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 23 mai 2013 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à la société Résidence

remis des copies des décisions du juge aux affaires matrimoniales de Bordeaux rendues le 19 avril et 3 juillet 1991, qui avaient donc bien été portées à sa connaissance et qui, chacune, fixaient la résidence

l'article 46 de la convention collective nationale des ingénieurs, assimilés et cadres, dont l'application n'est pas contestée, dispose que "tout changement de lieu d'emploi comportant changement de résidence

de vaines recherches en application de l'article 659 du code de procédure civile lorsque le requérant disposait d'éléments lui permettant de connaître le domicile réel du destinataire de l'acte, sa résidence

L'arrêt retient que Mme [G], qui a changé à de multiples reprises de domicile et a déclaré elle-même qu'à une certaine période elle n'avait pas de domicile fixe, a cherché à dissimuler son adresse.

diffusion mode n'aurait pas réuni les éléments constitutifs du contrat de société, viole les articles 1832 et suivants du code civil et L. 223-1 et suivants du code de commerce, l'arrêt attaqué qui retient

de l'Etat une activité dont la rémunération est fixée par des dispositions législatives ou réglementaires ou par décision de justice ; qu'il s'ensuit que viole le texte susvisé l'arrêt attaqué qui retient

du fait de la rupture du contrat de travail et diverses indemnités, alors, selon le moyen, d'une part, que manque de base légale au regar e l'article L. 122-4 du Code du travail l'arrêt attaqué qui retient

chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, il ne peut demander aucune augmentation de prix en l'absence d'autorisation du maître de l'ouvrage et de convention sur le prix; que la cour d'appel retient

nationalité française par la production de sa carte d'identité et qu'il se prévalait du privilège de juridiction attaché à cette nationalité pour traduire la banque libanaise devant un tribunal français, retient

A..., prénommé aussi X... et qui se disait ami de la famille, démontrait que la victime était réticente depuis quelques temps à avoir des relations avec lui après être venu "naturellement sur ses genoux