Codes de loi français

Article 1

préfecture valant saisie des véhicules terrestres à moteur 4, 67 e) Déclaration à la préfecture valant saisie des véhicules terrestres à moteur pour le recouvrement des amendes forfaitaires majorées prononcées pour des infractions au code de la route

Article 11

itinéraire précis, le pétitionnaire qui souhaite emprunter une section autoroutière doit adresser un double de sa demande d'autorisation individuelle à chacun des gestionnaires des sections autoroutières concernées (directions interdépartementales des routes

Article 180-02

“zone maritime” : toute zone maritime ou route maritime délimitée conformément à l'article 4 de la directive 2009/45/CE ; 8.

Article 228-8.03

Dans tous les cas, il doit être satisfait à cette prescription au moins une fois tous les 3 mois. 1.8 Si les exercices de mise à l'eau des embarcations de sauvetage et des canots de secours sont effectués alors que le navire fait route, ces exercices

Article Annexe II bis

notamment à travers des exercices pratiques et études de cas permettant une approche pragmatique et efficace des situations à risques - les principes élémentaires du secourisme - les règles de circulation et de signalisation routières - les risques de la route

Article 12

Conditions de largeur : Lorsque la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route, notamment en cas de circulation d'engins de travaux publics, le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter

Article Annexe II

209 500 Droits de consommation sur les autres produits 1 480 000 000 12 402 400 Taxe supplémentaire de solidarité spécifique 46 000 000 385 480 Droits de consommation sur le tabac 3 400 000 000 28 492 000 Taxe spécifique grands travaux et routes

Article R2671-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 03

notifie au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie tout changement de la durée de validité du système d'acquisition dynamique en utilisant : 27° A l'article R. 2172-35, la référence aux catégories M et N définies à l'article R. 311-1 du code de la route

Article R2661-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 04

notifie au Journal officiel de la Polynésie française tout changement de la durée de validité du système d'acquisition dynamique en utilisant : 27° A l'article R. 2172-35, la référence aux catégories M et N définies à l'article R. 311-1 du code de la route

Article Annexe 5

Connaître, les actions et procédures judiciaires en matière d'infractions au code de la route S 5. Connaître les actions et procédures administratives en matière d'infractions au code de la route S 6.

Article Annexe A

de ces doubles emplois une collaboration entre transporteurs ferroviaires et routiers reposant notamment sur une préférence réservée : a) Aux chemins de fer pour les transports à grande distance et les transports massifs à toute distance ; b) A la route

Article 3

En application de l'article R. 321-7 du code de la route et conformément à l'article 4.2.2 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, la sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules exerce par délégation la fonction d'autorité compétente en

Article ANNEXE 13

parcelle section BD n° 41 à la parcelle section BD n° 42 ; - des fonds de parcelles section BD n°s 831, 829, 826, 828 jusqu'au chemin rural des Cailloutis-de-Groslay ; - de la parcelle section BD n° 828 jusqu'à la parcelle section BD n° 790 au nord ; - route

Article ANNEXE 28

rue du Professeur-Robert-Debré jusqu'au boulevard Pasteur (RN 106) ; 1b) Romarins : - du boulevard des Français-Libres jusqu'à la parcelle section KW n° 224 ; - de la parcelle section KW n° 224 à la rue des Pensées ; - de la rue des Pensées à la route

Article 3

Pour les travaux de route pour lesquels les administrations publiques ont imposé des conditions techniques d'exécution de nature à interdire de travailler pendant les gelées et dans certaines conditions d'humidité, l'inspecteur du travail pourra autoriser

Article Annexe

préparation des chantiers ; - contrôle, direction et surveillance des travaux en régie et en entreprise ; - notions de démarche qualité. 2) Domaine aménagement et infrastructures terrestres 2.A) Construction, entretien et exploitation des ouvrages : routes

Article Annexe 130-A.3

de niveau d'eau CCS/ CRS CSN Plan de gestion des ordures CSN CSN (1) Manuel d'instruction du dispositif à gaz inerte CCS/ CRS CSN Manuels HSC : manuel d'exploitation, de formation, d'entretien CCS/ CRS CSN (1) Manuel HSC : manuel de route

Article 64

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la route. Art. L344-1, Art. L344-1-1 X.-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994 Art. 14 XI.

Article 41

Dès lors que les quantités annuelles de liquides inflammables chargées par voie terrestre (route, chemin de fer ou voie de navigation intérieure), sur l'ensemble des installations du site, sont supérieures aux valeurs fixées dans les tableaux de l'article