La communauté d'agglomération du grand [Localité 6] (CAC) a instauré un périmètre de protection des captages sur cette commune et un arrêté préfectoral du 18 novembre 2014 a défini les servitudes.

B..., constructeur des maisons, que la construction empiétait sur la servitude de tréfonds de la canalisation et devait être déplacée ; que les travaux ont été arrêtés le 22 novembre 2010 ; qu'après expertise

dépendant d'un lot privatif voisin dans le sol de ce jardin, la société s'est engagée, aux termes d'une transaction du 17 juillet 2011, à faire dresser un acte notarié constatant l'existence d'une servitude

la piscine non couverte implantée par les mis en cause aux abords de sa propriété et soumise à déclaration de travaux en application de l'article R. 422-2 du Code de l'urbanisme était conforme aux servitudes

réalisait une extension des quatrième et cinquième étages en dépassement du gabarit et de la densité autorisés, transformait des vues secondaires sur cour en vues principales portant atteinte à la servitude

dirigée à l'encontre du syndicat des eaux d'Ile-de-France, l'arrêt retient qu'il a commis une faute quasi-délictuelle en implantant une canalisation enterrée sans régulariser un acte constitutif de servitude

Y... de Sousa, au prix de 470 000 francs ; que Mme X... ayant indiqué que la vente devait intervenir au profit de la société SRI, dont elle était la gérante, puis ayant allégué la servitude d'alignement

rue de Babylone, séparé du précédent par une cour, il a été constitué un traité de cour commune intégré au règlement de copropriété entre ces deux constructions afin de créer "une zone grevée d'une servitude

La SCI a assigné les consorts [L], ayants droit de [N] [L], décédé, pour les voir condamner notamment au paiement de diverses sommes du fait d'une servitude sur le fonds tandis que les consorts [L] ont

[E] [T] en reconnaissance de l'existence d'une servitude de passage. M. [R], Mme [P] [T] et la SCI sont intervenus volontairement à l'instance. 6.

préalable déposée en mairie par le vendeur le 8 juin 2017, l'architecte des bâtiments de France a émis, le 23 juin 2017, un avis défavorable, le domicile de l'emprunteur étant situé à l'intérieur des servitudes

Cet acte mentionne que leur fonds est grevé d'une servitude de passage au profit des parcelles voisines cadastrées section AC n° [Cadastre 16] et [Cadastre 17], situées au [Adresse 6] et comportant des

administratives sont autonomes par rapport aux servitudes civiles et répondent à des règles spécifiques ; que si en application des dispositions de l'article 650 du code civil, tout ce qui concerne les

ET OBSTRUANT LA PORTE PAR LAQUELLE S'EXERCAIT CETTE SERVITUDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, " UNE SERVITUDE EST ETEINTE PAR LE NON-USAGE PENDANT TRENTE-ANS, LEQUEL COMMENCE A COURIR, LORSQU'IL

MOTIFS Analyse de la situation 1- constitution de la servitude. La servitude litigieuse a été constituée par acte authentique des 12 et 22 décembre 1965.

de vue, par destination du père de famille, dont le fonds de ces derniers serait tenu au profit du leur, les époux A... ont assigné les époux Y... pour faire reconnaître l'existence de cette servitude

: Sur le moyen unique : Vu les articles 686 et 691du code civil ; Attendu qu'il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu souverainement que la réunion des fonds servant et dominant était illusoire et exactement que l'omission de la mention des servitudes

conventionnelle au profit de leur fonds à la charge des fonds X... et C... ; que la servitude de passage est une servitude discontinue, qui ne peut s'établir que par titre ; que la création ou l'existence