En cinquième lieu, aux termes de l'article UC 10 du plan local d'urbanisme, relatif à la hauteur des constructions : " La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 7m ".

Ils précisent qu’un plan de repérage ne peut pas seul constituer une servitude.

Les Consorts X... ont interjeté appel et demandent la confirmation du jugement, en ce qu'il a dit et jugé que le fonds cadastré section AE 96 appartenant à monsieur A... ne bénéficie pas d'une servitude

, soit de rétablir la canalisation de gaz et le câble électrique sur l’assiette de la servitude si le juge du fond ne valide pas le déplacement de l’assiette de la servitude ; qu'en effet, des fourreaux

Les intimés sont mal fondés à invoquer la prescription acquisitive de l'assiette de la servitude dès lors qu'il n'existe pas de servitude au profit du fonds des appelantes et qu'en tout état de cause,

futurs à hauteur de 147 737,77 euros, ainsi qu'une incidence professionnelle évaluée à 60 000 euros ; - Mme B a subi un préjudice sexuel à hauteur de 20 000 euros.

B..., joint à l'acte authentique de vente et signé par les époux X..., décrit précisément la parcelle acquise en mentionnant les servitudes grevant le fonds ; que les époux X... avaient d'ailleurs fait

d'urbanisme institué par l'article L. 160-5 du même code, aux termes duquel : "N'ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes instituées par application du présent code ... et concernant, notamment

en date du 5 juillet 1994 qui crée une servitude au profit des services incendie et non au profit de son bailleur ou de lui-même en tant que propriétaire.

Aux termes de l’article 690 de ce code : « Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans. » Enfin, selon l’article 691 du même code : « Les servitudes

Aux termes de l'article L. 105-1 du code de l'urbanisme : " N'ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes instituées par application du présent code en matière de voirie, d'hygiène et d'esthétique

inapplicable en l'espèce dès lors qu'il ne s'agit pas d'une demande de permis de construire ; - le terrain est constructible, la parcelle cadastrée AK 84 n'étant pas enclavée par l'effet d'une servitude

F..., ce dernier étant l'auteur de Madame X..., le vendeur ayant créé au profit de l'acquéreur un droit de passage ; qu'autrement dit, cette servitude due à la division de son lot est une servitude constituée

Nous voyons qu'il s'agit d'un à-pic de plusieurs mètres de haut où il n'existe aucune trace de chemin, ni aucune possibilité de passer en véhicule sans la réalisation de travaux très importants en colline

née le 09 Juillet 1944 à SANT ANTONINO (Haute-Corse) ... 20220 SANT ANTONINO assistée de Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA, Me Marie Odile SOMMELLA, avocat au barreau de BASTIA

servitude de passage étant discontinue, elle ne peut s'acquérir par prescription.

Par ailleurs, la suppression des canalisations des eaux usées effectuées au cours des travaux ne signifie pas, en soi, qu’une servitude existe.

de la façade nord-ouest révèle une hauteur à l’égout de 7,9 mètres et cela même en prenant en compte la cote à l’égout du toit la plus favorable au projet.

Par ailleurs, les parcelles de la zone de l'OAP accueillent des immeubles de grande hauteur, dont Le Brasilia qui culmine à 65 mètres.

l'aviation civile ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 ; - l'arrêté du 25 juillet 1990 relatif aux installations dont l'établissement à l'extérieur des zones grevées de servitudes