AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00642
25 septembre 2019
25 septembre 2019
société BNP) deux contrats de location financière portant sur des photocopieurs fournis par la société Var solutions documents (la société VSD), le premier daté du 8 novembre 2011, d'une durée de soixante-trois
Source officiellePage 81 sur 3355
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100148
6 février 2019
6 février 2019
crédits à la consommation, le premier d'un montant de 9 000 euros remboursable en quatre-vingt-quatre mensualités, au taux contractuel de 7 %, le second d'un montant de 5 000 euros, remboursable en soixante-douze
Source officielle