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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372503cd5801467741a3b3
20 juin 2007
X... une somme au titre des heures de délégation et des congés payés afférents alors, selon le moyen, qu'en ce qui concerne les demandes du salarié pour la période ayant couru de 1992 à 1996, l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00321
10 février 2016
les parties ont conclu trois actes distincts, un avenant de résiliation du contrat à durée déterminée du 2 décembre 2010, un contrat à durée déterminée venant à terme le 30 juin 2011, par lequel le salarié
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00538
12 mai 2021
Les salariés ayant sur Lur Berri Holding un droit de créance égal au montant des sommes versées en fonds.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200859
3 octobre 2024
qui lui est applicable, la position du salarié étant notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué. 19.
613723d6cd5801467740ed1e
24 avril 2001
une somme pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre diverses indemnités alors que, selon le premier moyen, si la rupture du contrat de travail consécutive au refus d'un salarié d'accepter
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00916
4 juin 2019
F... dit F... a reconnu que les sociétés Gas et Air amazonie, dont il a été établi qu'il était le gérant de fait, n'étaient pas titulaires d'un certificat de transporteur aérien ; sur le transport aérien
1ère CHAMBRE
DTA_2400501_20250417
17 avril 2025
B est titulaire du diplôme de brevet de technicien supérieur spécialité électronique.
8ème chambre
DTA_2202920_20230525
25 mai 2023
Aux termes de l'article R. 5221-48 de ce code relatif à l'emploi d'un salarié étranger : " Pour être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, le travailleur étranger doit être titulaire de l'un des
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02289
8 décembre 2016
privés d'enseignement sous contrat ; Attendu que la Fondation Don Bosco fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que le mandat syndical détenu par un salarié
6137254ccd5801467741c8fc
23 avril 1991
procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité du contrat d'assurance souscrit le 26 octobre 1987 par Xavier Audren de X... auprès de la SADA
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00603
18 mai 2022
Après l'échec des négociations en vue de parvenir à un protocole d'accord préélectoral, la Direccte a opéré la répartition des salariés et des sièges entre les collèges pour le comité social et économique
6137267ccd58014677425f43
17 mai 1994
certain nombre de syndicalistes ; que l'arrêt établit d'autant moins la discrimination litigieuse que le demandeur avait fait valoir que dans tous les cas il y avait eu négligence et manquement des salariés
Pôle 6 - Chambre 9
6a225c45cdc6046d473824a5
4 juin 2026
Madame [P] a été élue membre titulaire du CSE en octobre 2019.
2ème Chambre civile
6a192c97cdc6046d4754a322
28 mai 2026
du code de commerce, - autorisé la poursuite de l'activité jusqu'au 02/05/2025, - invité s'il y a lieu dans les dix jours du présent jugement, le comité d'entreprise ou, à défaut de ceux-ci, les salariés
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00608
[M] [L], domicilié [Adresse 2], 8°/ la Fédération nationale des salariés CGT, dont le siège est [Adresse 8], ont formé le pourvoi n° S 20-22.543 contre le jugement rendu le 9 novembre 2020 par le
6079b2099ba5988459c556b5
28 mai 1974
1966 LES FONCTIONS D'EDUCATRICE STAGIAIRE NON DIPLOMEE ET AVAIT ETE CHARGEE EN AVRIL 1967 D'ASSURER L'INTERIM DE DIRECTRICE DE L'ETABLISSEMENT " LES HIRONDELLES " A CARCASSONNE LORS DU DEPART.DE LA TITULAIRE
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02581_20241016
16 octobre 2024
Le 15 juillet 2020, la société Saga Décor a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de licencier Mme A.
CHAMBRE DU CONSEIL
6a0bca13cdc6046d47240f5f
7 mai 2026
Il considère que d'importantes économies d'échelle pourront être réalisées et que la structuration familiale du repreneur favorisera l'implication des deux équipes de salariés.
61372621cd580146774232c8
4 novembre 2003
L. 362-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable de dissimulation d'emploi salarié
6a33bb3ecdc6046d47b55175
17 juin 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 17/06/2026 Titulaire de la procédure collective : SAS KY NOVATION (SAS) La Société a pour objet, soit directement, soit indirectement, notamment par l'intermédiaire
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