Z..., et dont les époux A... avaient la garde, était à l'origine du sinistre ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1384, alinéa

[O] [A] existaient au jour de la vente et n'étaient pas apparents puisqu'ils avaient été occultés par un habillage en faux-plafond.

sur le prix de vente de l'immeuble, en fraude de la liquidation judiciaire.

de 15 880 F et 15 385 F en droits simples et de 3 573 F et 2 077 F en pénalités résultant de la déduction des bénéfices agricoles desdites années des taxes foncières et des charges d'entretien des immeubles

de l'immeuble.

produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes

La SCI 60 justifie avoir déclaré le sinistre à son assureur le 14 novembre 2018 (sa pièce 18).

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Cardif vs Le beau [C] [X] est propriétaire d'un bien immobilier sis à [Localité 7] ; le 3 septembre 2019, elle déclarait un sinistre

La société Axiclim a assigné son assureur aux fins de le voir prendre en charge le sinistre. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, ci-après annexé 4.

A PAYER A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'OISE (LA CAISSE) DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DES MALFACONS AYANT AFFECTE L'IMMEUBLE CONSTRUIT PAR CETTE SOCIETE POUR LE COMPTE DE LA

l'existence d'une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d'autres moyens, de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir

[V] a toujours refusé de réceptionner les travaux, ayant dès juin 2015 déclaré le sinistre à son assureur en vue des expertises amiables et consignant le solde du prix de vente à la chambre des métiers

et à la démolition de l'immeuble mitoyen situé 14 rue Lagasse à Agen et appartenant à la commune d'Agen.

logement par lui acquis à l'occasion de la vente litigieuse, M.

Elle considérait que la demande afférente à la remise en état de l'immeuble n'était pas étayée d'un document utile en observant que la société DARTY assurait seule son immeuble pour les risques locatifs

Il faut donc démolir les constructions réalisées et les refaire conformes à la réglementation neige et vent applicable à la zone.

[Y] lors de la vente. - Mme [V] en avait parfaitement connaissance.

assurances par refus d'application ; 2°/ qu'une fausse déclaration de l'assuré en cours d'exécution du contrat d'assurance n'entraîne la déchéance de son droit à garantie qu'en cas d'absence de sinistre

postérieurement au deuxième renouvellement du bail, il n'existait pas de lien de causalité entre la faute commise par la société Cabinet Fleurus lors de l'entrée dans les lieux de la locataire et le sinistre

[W], [O], [S], Mlles [N] et [Q], copropriétaires dans l'immeuble à l'effet de voir ordonner les travaux de réfection des parties communes de l'immeuble et indemniser leurs préjudices.