262 749,32 francs) la créance de la Caisse (égale à 2 388 330,58 francs) absorbe la totalité du préjudice ; "alors qu'en cas d'accident du travail imputable à un tiers, lorsque le montant de l'indemnité

être écartée lorsqu'il est démontré que l'accident est dû à une cause étrangère au travail ; que tel est le cas lorsqu'il est établi que les conditions de travail n'ont joué aucun rôle dans la survenance

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 janvier 2021 Cassation partielle M.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. [Y] PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

Il est donné acte à la société Dall Ouest du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SMABTP. 2.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur deux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 février 2002), que Mme

primaire d'assurance maladie de [Localité 4], dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour Mme [R] PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [R] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré

doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-1 et 132-19 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.

moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

(Pyrénées-Atlantiques), 2 / de M. Y.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2022 Cassation partielle M.

Y..., défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

En raison de leur connexité, les pourvois n° F 20-20.992, E 20-20.991, G 20-20.994 et M 20-20.997 sont joints. 2.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SAS Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour M. [B]. PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 29, 1er alinéa, 2°, de la loi du 27 décembre 1973, dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 1996 ; Les moyens étant réunis

de cassation, pris de la violation des articles L. 111-2 et L. 313-1 du nouveau Code pénal, des articles L. 442-2 et L. 626-2 du Code de commerce, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

[H] n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation.