2003, qui, après condamnation définitive de Louis C... et Louis D... pour exercice illégal de la profession de banquier, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Bank of Africa - Madagascar (BOA-Madagascar), société de droit malgache, dont le siège est [...] ), 2°

Il résulte du jugement attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M.

Thierry Y..., demeurant ... d'Antibes, en cassation de trois arrêts rendus les 13 novembre 1990, 2 février 1994 et 22 juin 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section B), au profit

[N] [C], juge commis et de SELARL [L] mission conduite par Me [R] [O] [L], enquêteur représentée par M. [W] [J], collaborateur. COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

le maire de Lacanau à sa demande de communication d'une copie sous format électronique des documents suivants : 1) les arrêtés de biens sans maître pris ces trois dernières années par la commune ; 2)

circulation, l'a déclaré redevable d'une amende de 150 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 du Code pénal, L. 121-1, L. 121-2,

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle détachée de CAYENNE, en date du 13 décembre 2004, qui l'a condamné, pour conduite en état alcoolique, à 2 mois

Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [R] [J] a été poursuivi pour avoir conduit un véhicule sans ceinture de sécurité. 3.

T..., 2°/ à Mme Y... X..., épouse T..., domiciliés tous deux [...], défendeurs à la cassation.

Bruno X..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC du Calvados, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 2000, où étaient présents : M.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M.

A..., engagé à compter du 1er juin 1980 par la société Métropolitaine d'entreprise d'électricité Paris, exerçait en dernier lieu en qualité de responsable de service après vente. 2.

[G] [N] n'enfreignait pas les règles des mesures de protection, la cour d'appel a violé les articles 467 et 505 du code civil, ensemble les annexes 1 et 2, colonne 2, du décret n° 2008-1484 du

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 21 NOVEMBRE 2014 (n°234, 8 pages) Numéro

négociations ayant abouti à la transaction du 7 mai 1999, le premier président de la cour d'appel qui a accru la portée de cette transaction et l'a dénaturée a violé l'article 1134 du code civil ; 2

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2023 Rejet M.

Raynald, contre l'arrêt n° 2 de la cour d'appel de PARIS,13e chambre, en date du 5 février 2007, qui, pour infractions à la police de la navigation intérieure, l'a condamné pour les délits à 1 000 euros

était établi par un certificat du docteur Z... du 30 avril 1999, sans répondre aux conclusions de celui-ci qui soutenait que le docteur Z... avait établi deux autres certificats du 27 janvier 2002 et 2

social est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,