de procédure civile ; 3 / que les conventions, qui doivent être exécutées de bonne foi, obligent à ce qui y est exprimé et à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi commandent ; que la cour

de l'homme, des articles 111-4, 121-3, 321-1 à 321-5 du Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs et motifs hypothétiques ; "en ce que Eric Z... a été

, 8 de la Déclaration Universelle des droits de l'homme, 2 3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, manque de base légale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt confirmatif

de procédure civile ; Mais attendu que la Caisse fait état d'une simple erreur matérielle, susceptible d'être réparée selon la procédure prévue par l'article 462 du nouveau Code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L. 1231-5 du code du travail, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; 3.

Aline, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 14 novembre 1995, qui, dans la procédure suivie sur leur plainte contre personne non dénommée

5 et 6 ; p. 7, alinéas 1, 2 et 3) ; " 1) alors que la partie civile avait invoqué dans son mémoire le fait établi par l'instruction (cote D 383) que le prix de billets d'avion, établis au nom d'un

Hubert, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 5 juin 1990 qui, dans une information suivie contre personne non-dénommée du chef de faux et usage

de l'article 450 du code de procédure civile.

Aussi, les articles L. 8222-2, 3°, et L. 8222-5, alinéas 1 et 2, du code du travail, doivent être interprétés en ce sens qu'il appartient à l'entreprise utilisatrice, informée de l'intervention de salariés

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

de l'article 450 du code de procédure civile.

apos;article L. 631-1, alinéa 1er, du code de commerce ; 4°/ que, dans ses conclusions d'appel, le liquidateur faisait valoir que l'état des privilèges démontrait bien un état de cessation

de l'article 450 du code de procédure civile.

civil ; alors, d'autre part, qu'en déclarant que M.

L 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail. » 17.

francs pour l'année 1992, ce dont il résultait qu'il n'avait pas été rempli de ses droits au regard de la règle du maintien du salaire posé à l'article L. 223-11, alinéa 3, du Code du travail; qu'en ne

de l'article 642 du code civil, - qu'historiquement, la fixation des indemnités pour usage de biens privés, comme celles prévues par l'article 642 alinéa 3, relève de la compétence du juge judiciaire

sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de banqueroute ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris