R... avait produit en première instance notamment, d'une part, son propre acte de naissance dressé sur la déclaration du père et indiquant le nom de sa mère, d'autre part un acte de mariage dressé le 16

[J] [O], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 19-24.857 contre l'arrêt rendu le 22 mai 2019 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société BNP Paribas

[F] [L] [K] de sa demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal ; PRONONCE LE DIVORCE des époux : Mme [A] [R],née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 14] (ALGÉRIE) et M.

),   ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux, ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement

chez un tiers à Oullins alors que Madame Nadia Y... restait domiciliée au domicile conjugal de Pierre-Bénite ; que le juge indique que les époux déclaraient résider séparément ; que Madame Nadia Y...

du 29/06/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14]) DEFENDEUR : Monsieur [B] [U] né le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 10] (ALGERIE) de nationalité Française [Adresse

COMMISES AU PREJUDICE D'UN PARTICULIER NE PEUT ETRE FAITE QU'A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC "ALORS QU'EST REPUTEE COMMISE SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE TOUTE INFRACTION DONT UN ACTE CARACTERISANT

d'un plan de redressement qu'il ne sera pas en mesure de présenter, Que Monsieur [S] [R], représentant légal, présent, demande la conversion en liquidation judiciaire ce dont il convient de prendre acte

après en avoir délibéré : Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce, Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Prend acte

[G] [Z] pour que soit ordonnée l'expulsion de ce dernier des parcelles dont elle est propriétaire sur le territoire de la commune de Saint-Didier-en-Donjon (Allier).

Gilles X..., demeurant à Laspralte-Bizeneuille, Doyet (Allier), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

X... fait valoir, dans son acte d'appel, les arguments suivants : - le contrôle d'identité dont Alex X... a fait l'objet s'est déroulé sur réquisitions du procureur, dans le cadre de l'article 78-2 alinéa

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALES 15 mars 2006 X... C / Y...

Mme C, née le 25 juin 1953, a formé, le 21 mai 2018, une demande de pension de victime civile afin d'être indemnisée des dommages physiques qu'elle a subis durant la guerre d'Algérie.

B a été éloigné à destination de l'Algérie.

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l'Algérie, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié

ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte

00671 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 octobre 2009 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 08/01615 APPELANT Monsieur [R] [Z] né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 4] (Algérie

définitive du lien conjugal des époux : Monsieur [B] [J], né le [Date naissance 6] 1968 à [Localité 12] (ALGÉRIE) Et Madame [K] [F], née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 12] (ALGÉRIE) ORDONNE

le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 11] (ALGÉRIE) ; Ordonne la mention du divorce en marge de l'acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 2] 2018 à [Localité 14] (ALGÉRIE) et en marge