The letter sent to Łupków Prison was returned with annotation that the applicant had been released. The letter sent to his home address was collected by the applicant on 4 April 2014.

La substance des griefs des requérantes concerne la persistance des autorités à déterminer le sexe des personnes à partir de critères biologiques et à refuser d’annoter ou mettre à jour les registres des

janvier 1995 et octobre 1995 ; que, le 9 décembre 1995, la société a soumis au salarié un nouveau contrat de travail, exigeant, le 16 février 1996, qu'il signe ce document, sans prendre en compte les annotations

l'assureur n'a, à l'occasion d'aucune procédure ni en référé ni au fond, déposé des écritures reconnaissant que sa garantie était acquise pour les sommes réclamées, qu'un tel aveu ne résulte d'aucune annotation

de son compte bancaire qui lui ont été adressés par la Banque populaire les 24 novembre 2006, 29 novembre 2007, 15 janvier 2008 et 5 février 2008 ; que si ces relevés de compte, dont certains sont annotés

X... avait effectivement contesté les impositions supplémentaires mises à sa charge, par une lettre du 2 juin 1980 pour l'impôt sur le revenu, et par les annotations portées par lui sur une lettre de l'administration

The letter was sent back to the Court with annotation “not collected on time”.

The Registry’s letter of 18 July 2024 to the applicant informing him of the communication of the application to the Government was returned by the remand centre in Warsaw with an annotation on the envelope

La Cour relève que l’ensemble des exemplaires de la lettre en question ont été renvoyés au greffe avec annotation «   non réclamée   ».

The most recent Registry’s letter to the applicant, of 2 March 2017, was returned to the Court with the annotation on the envelope: “the addressee moved out”. 4.

X..., ès qualités, qu'après maintes discussions entre les sociétés Vito et Sefim, ainsi que la lettre circulaire de la société Sefim, produite par le conseil de la société Paribat, avec l'annotation manuscrite

une bâtisse construite sur d'anciennes ruines et constaté que si le projet d'acte authentique déterminait les parcelles que les vendeurs entendaient voir comprises dans la vente, le plan colorié et annoté

The letter sent to the Siedlce Prison was returned with annotation that the applicant had been released on 30   May 2015. No response has been received from the applicant.

Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, que Mme C...a commis une tentative de fraude à l'épreuve écrite pour l'examen d'entrée à l'école des avocats, en détenant des codes annotés

The letter was sent back to the Court with annotation “not collected on time”. Thus, no response from the applicant has been received.

B a en outre remis au juge des référés une attestation de la référente du requérant auprès de la DDAMIE01, indiquant que les annotations sur son acte de naissance ont été faites par ce service pour lui

X... a été embauché par la Société le 21 mars 1994 en qualité de responsable de fabrication; qu'il a été souponné d'avoir apposé des annotations désobligeantes sur une note de service affichée en avril

X... a été embauché par la Société le 21 mars 1994 en qualité de responsable de fabrication; qu'il a été souponné d'avoir apposé des annotations désobligeantes sur une note de service affichée en avril

dépression nerveuse pour laquelle elle était médicalement suivie, Madame X... faisait valoir que son supérieur hiérarchique avait exerçait sur elle une pression constante en s'employant à faire des annotations