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2 776 résultats pour « Article 1.4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccabbd3db21cbdd90e3a

Appel

17 décembre 2013

17 décembre 2013

l'article 1.2 de la convention collective de branche, et aux articles 1.15 et 2.1 de l'accord d'entreprise de modulation.

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2402745_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

règlement du plan local d'urbanisme ; méconnaît l’article R. 111-12 du code de l'urbanisme et le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie ; méconnaît l’article L. 342-21 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10457

Cassation

5 mai 2017

5 mai 2017

Y... de l'ensemble de ses demandes en ce que leurs fondements n'en sont pas démontrés ; ALORS QUE selon l'article L. 3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203099_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

de la zone AUb du PLU et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dans la mesure où, d'une part, l'étroitesse de la voie interne du projet ne permet pas l'accès des engins d'incendie et de secours et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01057

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

En conséquence, la société TNS SOFRES sera condamnée à verser à Monsieur Luc Y... la somme de 1 254,28 euros à titre d'indemnité de requalification comme le prévoit l'article L1245-2 du Code du travail

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00201

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

L. 223-19 du code de commerce ou de l'article L. 223-22 du même code, actes pour lesquels l'article L. 223-23 du code précité dispose : « les actions en responsabilité prévues aux articles L. 223-19 et

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01454_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Aux termes de l’article L. 5 du code de justice administrative : « L’instruction des affaires est contradictoire. (…) ».

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02636

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Brit Air comportait un article IX 1.1 relatif aux délégués et représentants syndicaux qui prévoyait que « le nombre est fonction de l'effectif requis par le code du travail », et précisait, que par dérogation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305141_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Ils soutiennent que : - l'arrêté contesté méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; l'avis du service de défense de lutte contre l'incendie (SDIS) ayant été émis avant le dépôt de la demande

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab3

6696b9049a603a692911316d

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Enfin, il convient de rappeler que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, en vertu des articles 514 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb06bd3db21cbdd8cb06

Appel

20 octobre 2008

20 octobre 2008

1134, 1147 et 2244 du code civil ; VU les articles L. 113-8, L. 113-9 et L. 511-1 du code des assurances ; VU l'article 700 du code de procédure civile ; CONFIRME le jugement entrepris sauf sur

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CA

Cour d'Appel

6253c874bd3db21cbdd85549

Appel

14 novembre 2000

14 novembre 2000

L'appelante, qui invoque la violation par la société VOLVO AUTOMOBILE FRANCE des dispositions des articles 1134 et 1135 du Code civil, soutient que la résiliation du contrat lui a été opposée de manière

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01010

Cassation

24 novembre 2015

24 novembre 2015

1134 du code civil ; 3°/ qu'il incombe au créancier d'une obligation de moyen d'établir que le débiteur n'a pas déployé l'ensemble des moyens auxquels il était tenu pour parvenir au résultat attendu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01590

Cassation

26 septembre 2016

26 septembre 2016

U... ; qu'en s'abstenant d'examiner cette pièce, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 7.

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

63bfb3695e2fbe7c9004396d

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

En application de l'article'1315 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe 'à travail égal, salaire égal' de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00029

Cassation

13 janvier 2016

13 janvier 2016

entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code

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CA

Chambre des Terres

69047b5a82c7820b7f25286c

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

au greffe de la juridiction qui a rendu le jugement, dans les formes de l'article 21 du présent code.

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TA

7ème chambre

DTA_2100427_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ".

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100526

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

Y..., en droit, en vertu de l'article 1384 alinéa 1er du Code Civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10/02/2016, les associations sportives ayant pour mission d'organiser, de

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

662209639ce14200083896c7

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Par ailleurs, selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle