Thérain, vice-président, comme juge des référés. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Par conclusions notifiées le 06/11/25, M [G] demandait à voir : Vu les articles 145 et 835 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, - Déclarer Monsieur [G] exerçant sous l’

L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les dispositions

de l'article 659 du code de procédure civile.

- condamné la SA SOMMIER à payer 1.500 ¿ au titre de l'article 700 Code de procédure civile.

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - dit que les intérêts au taux légal sur les sommes allouées courront à compter du jugement conformément à l'article 1153-1 du Code Civil, - ordonné l'exécution

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

des coupures agricoles et des zones d'appui à la lutte contre l'incendie ; - l’avis d’enquête publique a fait l’objet des mesures de publicité prévues par les articles R. 123-11 du code de l’environnement

L643-9 du code du commerce, - désigné la Scp de Lostalot-Monteillet, [Adresse 6] avec pour mission de réaliser, conformément aux dispositions de l'article L622-6 du code du commerce, l'inventaire et

11] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 11/08/2021 SA [33] [28] [Adresse 31] [Localité 21] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé

La somme de 500 € lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

comme en l'espèce ; que la salariée remplacée bénéficiait d'un congé parental d'éducation à l'issue duquel elle a démissionné selon un courrier recommandé réceptionné le 11 octobre 1993 par son employeur

nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile, en tout état de cause comme infondée ; En conséquence : - Débouter la société Star Renov de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°) à titre principal, d'enjoindre à la commission de médiation, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative,

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Aux termes de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.