l'article 160 du code général des impôts prévoit que la moins-value de cession peut s'imputer sur la plus-value constatée au moment de la cession des titres ; qu'il fait également valoir que ce refus méconnaît

Armée, 75016 Paris, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

réalisée lors de la cession en application des dispositions du 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts ; - il a réinvesti une grande partie du prix de la cession dans l'acquisition d'une

Ce taux est fixé à 0 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007. / Une quote-part de frais et charges égale à 12 % du montant brut des plus-values de cession est prise en compte pour la

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Il estimait qu'en application de l'artic1e 1184 du code civil, dans sa version applicable à la présent cession de créance, la banque ne pouvait nullement prononcer la résolution de la cession, en l'absence

date du 26 mai 2010, la société Point Carré, devenue société Convivium Développement, a consenti à la société Area un mandat sans exclusivité tendant à la cession de son droit au bail sur des locaux à

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alors que les documents produits (lettre d'intention du 12 septembre 2016, la convention de cession du 30 juin 2017, convention de garantie de passif) ainsi que les usages en la matière, démontrent que

-A... en exécution de l'acte de cession du 12 avril 1994 au titre des améliorations du fonds a le caractère d'une remise d'argent non justifiée au sens de l'alinéa 1er de l'article L 411-74 précité ce

Par jugement du 12 novembre 2019, le tribunal a arrêté un plan de cession des actifs de la société Codis, pour un prix de 50'000 euros.

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