Les garanties statutaires de leurs cadres d'emplois leur demeurent.applicables" ; qu'aux termes de l'article L. 1424-41 du même code : " Les personnels transférés en application de l'article L. 1424-13

ENCLOS demande au tribunal de : Vu les anciens articles 1134 et 1244-1 du code civil (devenus articles 1103, 1104 et 1343-5 du code civil), Vu l’article 2224 du code civil, Vu les articles L. 145-28,

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En outre il résulte de l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale paragraphe 1 que : la notification de payer prévue à l'article L 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie

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1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'autorité administrative après contrôle du respect des dispositions de l'article L. 161-1 et, lorsque l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, des articles L. 141-2 et L. 143

l'article L.461-1.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

) de mettre à la charge du CHU de Rennes la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elles soutiennent que : - en application des articles L. 121-12 et

Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : « Les services d’incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

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La société BPCE assurances rappelle qu'en application de l'article 114 du code de procédure civile, l'annulation d'un rapport d'expertise pour vice de forme impose de la part de celui qui l'invoque la

de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2 (…) ».

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.