455 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 271 de ce code : « I. 1.

En dernier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition

L'article L3121-58 du code du travail dispose :Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3° du I de l'article

prévu par les dispositions précitées du b du I de l'article 219 du code général des impôts au titre des exercices en litige.

B au sens du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et les a imposées à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. 9.

B au sens du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et les a imposées à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. 9.

80-1 du code de procédure pénale, 121-3, 121-6, 121-7 et 212-1 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que le juge d'instruction peut mettre en examen les

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

conformément à l'article 699 du code de procédure civile

G... a été de : (32 676 + 38 270 + 45 216) / 3 = 38 720 euros ; que, compte-tenu de ces éléments comptables, le trouble commercial subi par M. P...

aux comptes, et au-delà de ce que la société NUMATIC qualifie de « nombreux engagements manifestement souscrits en violation des dispositions des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce» ou

En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : Aux termes du 4 bis de l’article 38 du code général des impôts : « Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre

Par conclusions notifiées le 21 octobre 2022, Mme [P] [V] divorcée [D] demande à la cour de : Vu les articles 1112-1, 1231-1, 1343-5 et 1857 du code civil, Vu l'article L 313-22 du code monétaire

Il y a lieu de condamner l'Etat à verser à la société TCSL une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 511-53 du même code : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 511-49 ". 3.

Aux termes de l'article L. 123-9 du code de l'environnement applicable à l'espèce : " La durée de l'enquête publique ne peut être inférieure à trente jours.

En application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2024 susvisé et eu égard à la somme dont elle obtient le remboursement dans le présent