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23 500 résultats pour « Article 213-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00868

Cassation

7 septembre 2021

7 septembre 2021

80-1 du code de procédure pénale, 121-3, 121-6, 121-7 et 212-1 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que le juge d'instruction peut mettre en examen les

Source officielle

Page 82 sur 1175

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TJ

POLE CIVIL - Fil 2

69cefe3bcdc6046d47eb2127

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

LE GUILLOU, Vice-Président Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé Mme DURAND-SEGUR, DEBATS

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2304837_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

B, représenté par Me Saïdi, demande au juge des référés : 1°) en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, d'ordonner une médiation avec la préfecture de l'Essonne, sous réserve

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6a191fa4cdc6046d47529d81

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

les dépens et demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dans le respect des articles 86 et 97 du code de procédure civile

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TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600525_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l’exécution

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TA

5ème Chambre

DTA_2301430_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303637_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR06338

Cassation

15 décembre 2015

15 décembre 2015

, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 82, 145, 179, 199, 213, 591, 593 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2508426_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La commune demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert en vue : - d'une part, d'examiner un bâtiment, situé 210 rue

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01216

Cassation

10 décembre 2013

10 décembre 2013

R. 213-5-1 du code de l'organisation judiciaire dispose que le président du tribunal de grande instance compétent en application de l'article L. 211-14 connaît des contestations relatives aux obligations

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TA

4ème chambre

DTA_2101991_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Elle soutient que l'arrêté contesté est entaché d'une erreur d'appréciation au regard du 9° de l'article L.341-5 du code forestier ; la préfète de la Gironde ne justifie pas des raisons pour lesquelles

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TA

CHAMBRE 1

DTA_2302065_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation au regard, d'une part, des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration

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CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029124426

Admin. suprême

23 juin 2014

23 juin 2014

Aux termes de l'article 216 du même code : " I.

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TA

7éme chambre

DTA_2100327_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00949

Cassation

14 mai 2014

14 mai 2014

des travailleurs, l'article L. 212-15-3 ancien du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la Directive 1993-104 CE du Conseil

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2303086_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

de faire examiner, par un médecin, chaque personne détenue placée à isolement au moins deux fois par semaine en application de l'article R. 213-19 du code pénitentiaire ; - troisièmement, la matérialité

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CC

soc

613721d2cd580146773f7bb4

Cassation

27 janvier 1993

27 janvier 1993

des actes de concurrence déloyale, et enfin en affirmant que la perte de confiance dont faisait état l'employeur n'avait pas été invoquée dans la lettre de licenciement, alors que l'article 9 du Code

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TA

7ème chambre

DTA_2200189_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 6332-2 du code des transports à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figure pas la décision attaquée.

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TA

3ème chambre

DTA_2301459_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Article 3 : La commune de Sorgues versera à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes l’indemnité forfaitaire de gestion de 1 212 euros prévues à l’article L.376-1 du code de sécurité

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TCOM

Trib. de Commerce

6a16d88ecdc6046d4718f2f0

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de leurs prétentions.

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