000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ARRET N° 104 N° RG 22/01279 N° Portalis DBV5-V-B7G-GROU [V] C/ S.A.R.L.

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 () ".

à 22 h 15, sur la commune de Collégien ; 2°) de mettre à la charge du ministre de l'intérieur la somme de 600 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale est

L'article 9 du Code de procédure civile dispose qu'il incombe aux parties de produire les faits nécessaires au soutien de leurs prétentions ; par application de l'article 1353 du Code civil, celui qui

MOTIFS DE LA DECISION I – Sur les demandes relatives à la terre [Localité 7]-[Localité 11] L’article 3 du Code de procédure civile de la Polynésie française précise que le litige peut être modifié par

[V] demande à la cour de : Vu les articles 1147 du code civil (ancien) et 1231 et suivants du code civil, Vu les articles 1927 et 1937 du code civil, Vu les articles 1153 et 1154 (anciens) et/ou 1231

que les règles des articles L 225-22 et L 225-85 du code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés coopératives ouvrières de production, de telle sorte que le principe du cumul entre un mandat

HELVETIA de l'ensemble de ses fins, moyens et conclusions ; A titre subsidiaire, en cas par impossible de condamnation : Vu l'article 22.1 du Contrat type général, Vu l'article L 133-8 du Code de commerce

2219 et 2224 du code civil, ensemble les articles 2, 6, 9 et 122 du code de procédure civile ; 2.

dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - débouté les autres parties de toutes leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - débouté Monsieur [V]

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, magistrat désigné, pour statuer sur les litiges visés audit article. M.

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable aux sociétés en application de l'article 209 du même code : " 1.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de

1032 et suivants du code de procédure civile, ne constitue pas une demande en justice au sens de l'article 2241 alinéa 1er du code civil. 18.

; d'autre part, la décision querellée viole les articles L. 222-1 et L. 222-5 du même code puisqu'il est en droit de se voir octroyer un contrat jeune majeur et de bénéficier d'une nouvelle prise en charge

DISONS n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.