été assujettis au titre des années 2016 et 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

accidents et la société Sinvim aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la compagnie GAN Incendie accidents et la société Sinvim à payer à

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DEFENDEUR : SARL K.R BIO MULTI-SERVICES [Adresse 2] [Localité 1] Activité : nettoyage industriel, rénovation du sol, peinture, électricité, entretien divers, remplacement d'un gardien d'immeuble absent

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

possession des lieux par l'acquéreur Aux termes de l'article 1642-1 du code civil, le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration

23 bis de la convention collective des administratifs et assimilés du football devenue article 3 et 51 de la charte du football professionnel ; Mais attendu que selon l'article 23 bis, devenu l'article

1342-2 du Code Civil * 2.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Elle invoque l’article 13 combiné avec l’article 6 § 1 de la Convention. 4.     Le 21 octobre 2015, ce grief a été communiqué au Gouvernement.

A au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-982 du 20 août 2009, applicable au litige