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10 337 résultats pour « Article 319-26 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2100134_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Elle soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 et 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et

Source officielle

Page 82 sur 517

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0316JUD002314493

Admin. suprême

16 mars 2000

16 mars 2000

Türmen, juge élu au titre de la Turquie (articles 27 § 2 de la Convention et 26 § 1 a) du règlement), et M. M. Pellonpää, président de la section (article 26 § 1 a) du règlement).

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a0d47f6cdc6046d47457bcf

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Par conclusions du 13 février 2026, ils demandent à la cour, au visa de l'article L.631-8 du code de commerce de : - juger l'appel ainsi par les concluants comme parfaitement recevable tant sur la forme

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00759

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

R. 313-1 du code de la consommation, dans sa version applicable à la cause, ensemble l'article L. 313-1 du code de la consommation, dans sa numérotation et sa rédaction applicables au contrat litigieux

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01964_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

Aux termes de l’article R. 312-67 du même code : « Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l’arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles (…) ou L. 312-11 lorsque : / 3

Source officielle
CC

soc

61372311cd58014677404faf

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

il occupait, en fait, une fonction d'agent de sécurité au sein du service sécurité d'un immeuble de grande hauteur ayant pour fonction (article GH 62 de l'arrêté du 31 mai 1978 relatif à la qualification

Source officielle
TJ

JCP

6983e160cdc6046d47f2747e

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500962_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 avril 2025 le préfet du Doubs sollicite, sur le fondement des dispositions de l’article R. 312-4 du code de justice administrative, l’interprétation

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04020_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04026_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

68e96acd3ea43407b911e34f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L’article L.312-38 du code de la consommation dispose qu’ »aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0304JUD002721495

Admin. suprême

4 mars 2003

4 mars 2003

sur la distinction de race et d’origine   », infraction prévue par l’article   312 § 2 du code pénal. 12.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201329_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2407684_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 281-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 : " L'habitat inclusif est destiné aux personnes handicapées et

Source officielle
TJ

Affaires civiles

69cd6f55cdc6046d47c7bfbf

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

MOTIVATION Les diverses demandes de « dire et juger que » ou « constater que » ou « juger que » (…) ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du code de procédure civile, mais des

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 9

69d6d5f6cdc6046d4792ef47

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[L] demande au tribunal, au visa des articles 1605 et 1641 du code civil, de : - prononcer le rabat de l’ordonnance de clôture intervenue le 26 novembre 2024, - prononcer la résolution de la vente du véhicule

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2113785_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2305286_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

Aux termes des dispositions de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305273_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le moyen tiré de ce que le service aurait méconnu les dispositions de 1' article L. 77 du Livre des procédures fiscales doit donc être écarté comme manquant en fait. Sur les pénalités : 26.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305457_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le moyen tiré de ce que le service aurait méconnu les dispositions de 1' article L. 77 du Livre des procédures fiscales doit donc être écarté comme manquant en fait. Sur les pénalités : 26.

Source officielle