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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
679089a8a212a19f662df708
21 janvier 2025
21 janvier 2025
' Condamner Monsieur [M] à verser à Madame [I] [L] et Monsieur [T] [G] la somme de 5.000 € chacun au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2105902_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
B une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00506
2 mars 2011
2 mars 2011
l'article L 1234-1 du Code du travail.
Source officielleChambre 4-8b
6698b060e6ed70c67f6448dd
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Aux termes de l'article L.136-2 II 4° du code de la sécurité sociale, sont inclus dans l'assiette de la contribution des employeurs, celles destinées au financement des prestations complémentaires de retraite
Source officielle3ème chambre
DTA_2201932_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En application de l'article L. 111-24 du même code, désormais codifié à l'article L. 125-2, le contrôleur technique est soumis à la présomption de responsabilité découlant du régime de la garantie décennale
Source officielleCour d'Appel
6253c9c5bd3db21cbdd892fd
4 octobre 2007
4 octobre 2007
En application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile , il y a lieu d'accorder à Monsieur X... la somme de 1.500,00 €.
Source officielle7ème chambre 1ère section
6978a950cdc6046d47dc0e65
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de Maître François BLANGY en application de l’article 699 du code de procédure civile ».
Source officielle4ème chambre
DTA_2300242_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 532-2 du code général de la fonction publique : " Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01962_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Il en va de même des dispositions de l'article L. 215-2 du code de l'environnement qui régissent seulement la propriété des cours d'eau non domaniaux mais non celle des ouvrages publics réalisés sur ceux-ci
Source officielle6ème Chambre
DTA_2216798_20250214
14 février 2025
14 février 2025
en énergie réalisée en application de l'article R. 122-24-2 de ce code, ou, lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées aux articles R. 172-11 et R. 172-12 de ce code, un document
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
62c3d45993e17a6379205695
4 juillet 2022
4 juillet 2022
450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officielle3ème chambre
69e87bc6cdc6046d471b8b62
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Par conclusions en réplique déposées à l'audience du 2 octobre 2024, ABSYS CYBORG demande à ce tribunal de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1231 et suivants du
Source officielle1ère chambre
DTA_2200909_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201492_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Il résulte de la combinaison des articles L. 621-30, L. 621-32, du I de l'article L. 632-2 du code du patrimoine et de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme que ne peuvent être délivrés qu'avec l'accord
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05112_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
mentionnés au 2.2. de l'article 2 de la décision du 4 décembre 2013. 39.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:1115JUD002885911
15 novembre 2016
15 novembre 2016
36 § 2 de la Convention et 44 § 3 du règlement).
Source officielleChambre sociale
6035ed1d76a69b5306add07a
28 janvier 2016
28 janvier 2016
- Sur son ancienneté, elle invoque l'article L. 2254-1 du code du travail et l'article 36 de la convention collective pour soutenir que son employeur devait lui appliquer un coefficient 511 puisqu'elle
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0510JUD007590901
10 mai 2012
10 mai 2012
Les requérantes se réfèrent sur ce point au décret législatif n o 42 du 22 janvier 2004, dénommé « Code des biens culturels et du paysage », qui a soumis les territoires côtiers compris dans
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Mazzonic/Italie
ECLI:CE:ECHR:2015:0616JUD002048506
16 juin 2015
16 juin 2015
avec les articles 3 (principe d’égalité) et 36 (droit à une rémunération proportionnée et adéquate) de la Constitution. 2.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6688de6f676b73dd81b9729e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1343-2 du code civil.
Source officiellePage 82 sur 116