des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu les articles 1103 et 1104, 1231-1 à 1231-4 du Code civil ; Vu l'article 1226 du code civil ; Vu l'article L 442-1 II du code de commerce ; - réformer le jugement prononcé le 16-12-2020 par le

L   420-1 du code de commerce.

d'Assurances et la S.M.A.B.T.P., - débouté tant la S.M.A.B.T.P. que les M.R.A. de leurs demandes de dommages et intérêts et d'indemnités fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, -

Aux termes de l'article 271 du même code : " I - 1.

; 3.

être regardée comme mise en examen par l'application de l'article 176 du Code de procédure pénale, en application de l'article 134 du même Code, que si elle n'a pu être saisie ; qu'à cet égard, l'établissement

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration

) de mettre à la charge de la métropole européenne de Lille la somme de 3 000 euros à leur verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1240 du code civilet de l'article L. 121-1 du code de la consommation ; qu'elle expose qu'elle est directement en concurrence avec les intimées, que la société ENTERPRISE était inconnue en France au moment

(article 427 du code de procédure pénale).

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

avec les articles 3 (principe d’égalité) et 36 (droit à une rémunération proportionnée et adéquate) de la Constitution. 2.

française, demeurant à [Adresse 3], - ordonné les mentions et publicités prévues à l'article R653-3 du Code de commerce, - dit qu'en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 du code de

C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

386 du code de procédure civile et R. 1452-8 du code du travail et a condamné [V] [U] à payer à la SA BROCHOT 900 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » 12.

de plaidoirie (article 440 du code judiciaire).