L122-12 du Code du Travail ; que les Cours d'Appel de RENNES et de VERSAILLES ont jugé définitivement que les contrats avaient été transférés au repreneur dans le cadre de l'article L122-12 du Code du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

S’agissant des fautes invoquées relatives au défaut de maîtrise de sa vitesse et à l’absence d’adaptation de sa conduite aux circonstances locales, il convient de préciser que l'article R. 412-6 du code

700 du code de procédure civile.

[F] demande à la Cour de: Vu les articles L.1232-2 et L.1232-6 du Code du travail Vu les articles L. 1235-5 et L.1235-14 du Code du travail Vu les articles 3121-18, L. 3131-1 et L. 3132-1 du Code

Et aux termes de l'article 51 de la même charte, relatif à son champ d'application : " 1.

Et aux termes de l'article 51 de la même charte, relatif à son champ d'application : " 1.

    L’article 16 de la même loi est ainsi libellé dans sa partie pertinente en l’espèce   : «   Lorsque la police doit faire face à de la résistance lors de l’accomplissement de sa

P3 de son mémoire) ; que par ailleurs, le marché ayant été convenu à un prix « global et forfaitaire » selon l'article 4.2 du CCAG, repris à l'article 2 de l'acte d'engagement, il incombe aux sociétés

Dans tous les cas, ils entendent que la banque soit condamnée à leur payer la somme de 5'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Concernant les causes de minoration de la valeur locative, l'appelante invoque l'application de l'article R.145-8 du code de commerce dont bénéficient les centres commerciaux.

sont regardés comme substitués dans la direction, au sens desdits articles, à l'employeur.

du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code. ".

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la part contributive de l’État,

450 du code de procédure civile.

Les 9 chefs de préjudices invoqués résultent du fa it que la SCI So Good n'a pu mener son projet de travaux à bien et qu'elle n'a donc pas pu exploiter les locaux comme elle l'escomptait, parce que les

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe