700 du code de procédure civile ; - condamné la société Dirickx Industries à payer aux organismes concernés, en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, 3 mois d'indemnité

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile : "Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

naturelle au sens des dispositions précitées de l'article L. 125-1 du code des assurances. 7.

Aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " 1.

L 3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L 3253-18, L 3253-19, L 3253-20, L 3253-21 et L.3253-17 et D 3253-5 du

Cette disposition est rédigée comme suit   : Article 235 bis «   § 1 er .

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

5 000 et 3 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile - débouté la société MAGELLAN de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

D’autre part, aux termes de l’article 41 duovicies I de l’annexe III du code général des impôts : « I. – Pour l'application du II de l'article 150 VB du code général des impôts, les frais supportés par

agissant au nom et pour le compte de ces propriétaires et des prestataires et, par suite, comme un intermédiaire transparent ; - aux termes de l'article 271 II-2 du code général des impôts, le droit

Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 1907 du Code civil, le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.

C... : Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l’article L. 136-1 du code général de la fonction publique : « Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux agents

786 du Code de Procédure Civile).

[X] faisait assigner la SCI [J] [F] sur le fondement des articles 1231-1 et suivants du Code civil. M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.