Aux termes de l’article 39 duodecies du même code : « 1.

En second lieu, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie perdante, à payer à

Aux termes de l'article L. 80 E du même livre : " La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732,1735 ter et 1740 A bis du code général des impôts est prise par un agent

Aux termes de l'article 195 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, : " 1.

Aux termes de l'article 195 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, : " 1.

L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION EN LITIGE : "1° SONT CONSIDERES COMME PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE OU COMME REVENUS

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

par les dispositions de l'article R. 431-3 dudit code.

time France, a assigné la société Borchard lines qui a appelé la société Intramar Acconage en garantie ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident rédigés en termes

    Le code pénal, tel qu’en vigueur à l’époque des faits, punissait le fait de provoquer par négligence un incendie ayant causé la mort d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts dans sa version applicable aux impositions litigieuses : " 1.

Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

L. 3123-14 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil.

C a été déclaré solidairement responsable, sur le fondement de l'article 1745 du code général des impôts, du paiement des droits regardés comme fraudés au titre de l'année fiscale 2007 par la SARL BRD,

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.

Aux termes de l’article 1199 du code civil le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; (). ".