composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mars 1992, où étaient présents : M.

titre de l'année 1974 ; 2° la décharge de l'imposition contestée ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance n° 45-1768 du 31 juillet 1945 et le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 ; la loi n° 77

ne pouvant être regardé comme négligeable malgré les mesures compensatoires mises en oeuvre, que la condition d'urgence, requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, n'est pas caractérisée

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 6 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

Aux termes de l’article 195 du même code : « 1.

le seuil fixé par les dispositions précitées ; Considérant qu'aux termes du III de l'article 8 de la loi précitée du 21 décembre 1970, qui a été ultérieurement repris à l'article 102 bis du code général

avril 2019, conformément aux dispositions du I bis de l'article L. 512-7 de ce code.

En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 38 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net,

    Le fait de causer par négligence un incendie touchant des objets appartenant à autrui est puni d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à trois ans (article 331, alinéa 1, du code pénal)

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Aux termes de l'article 207 du même code : " 1. Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : () 5° bis.

seulement de deux années de résidence en France, et non des cinq années régulières requises par les stipulations de l'article 7 bis du même accord pour se voir délivrer un certificat de résidence valable

A la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général des impôts ; Vu

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L'ARTICLE 50 DE L'ORDONNANCE PRECITEE ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ; ALORS QU'ENFIN, IL RESULTE DES ARTICLES 52, ALINEA 1

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

L. 1132-1, L. 1133-1 et L. 1134-1 du code du travail, ensemble le principe d'égalité de traitement et l'article 1315 du code civil ; 3°/ que même en l'absence de dispositions contractuelles spécifiques