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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300278
10 mars 2015
X... ne sont pas contestées, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ qu'il incombe au notaire qui rédige une procuration, non seulement d'assurer la validité et l'efficacité de l'acte
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00847
1 décembre 2021
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.
Chambre 1-1
63465900c024d1adffef7439
11 octobre 2022
Cette position constitue un avis motivé au sens du texte susvisé alors même qu'il fixe une valeur brute et non la valeur nette au 1er janvier de l'année, prévue par l'article 885 E du code général des
9ème Chambre
DCA_23PA01215_20241115
15 novembre 2024
En application de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve incombe au contribuable " à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu, comme en cas de taxation d'office
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110631
14 novembre 2019
Q..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire ad'hoc de la société d'exploitation de la clinique Paofai, contre l'arrêt n° RG : 17/12366 rendu le 12 avril 2018 par la cour d'appel de Paris
ECLI:FR:CCASS:2019:C110636
I..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société d'exploitation de la clinique Paofai, contre l'arrêt n° RG : 17/12368 rendu le 12 avril 2018 par la cour d'appel de Paris
ECLI:FR:CCASS:2019:C110640
P..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société d'exploitation de la clinique Paofai, contre l'arrêt n° RG : 17/12495 rendu le 12 avril 2018 par la cour d'appel de Paris
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210024
12 janvier 2017
Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01137
8 juin 2016
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils, pour M. G... En ce que l'arrêt infirmatif attaqué déboute M.
ECLI:FR:CCASS:2020:C110608
16 décembre 2020
Q... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. J... Q... à payer à M. L...
ECLI:FR:CCASS:2010:C300881
29 juin 2010
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (
DCA_23PA01490_20241115
Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
2ème chambre
DTA_2100661_20240112
12 janvier 2024
Aux termes du 1° de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux,
ECLI:FR:CCASS:2016:C100281
17 mars 2016
IMMO CONSULTING déclaré nul par l'arrêt 12 février 2010, la société L.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01658_20231109
9 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 286 du code général des impôts, alors applicable : " I.
TROISIEME CHAMBRE
6352369a8c924eadffcc4740
20 octobre 2022
En conséquence, elle doit être tenue à réparation, comme son assureur, in solidum, à l'encontre duquel la victime dispose d'une action directe par application de l'article L 124-3 du code des assurances
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2004642_20230719
19 juillet 2023
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III audit code : " Pour l'application du C du II de l'article l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2522462_20260126
26 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration
DTA_2300255_20231207
7 décembre 2023
L. 511-1 du code de l'environnement et de l'article L. 211-1 du même code ; - l'arrêté méconnaît l'article 2 de l'arrêté du 10 juillet 1990 relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances
5ème Chambre
DTA_2210987_20250710
10 juillet 2025
La commune d'Allauch a déposé le 12 janvier 2022, sur le fondement des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances, une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de son
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